Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Je suis très favorable à ce rapport.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes moqué de notre engouement pour l’écotaxe, mais je rappelle, comme cela a été très bien dit avant moi, que le Parlement a voté cette taxe, laquelle figure toujours dans le code des douanes, comme cela est indiqué dans les conclusions du rapport de la commission d’enquête que j’ai présidée.

Le Parlement a été méprisé, tout simplement parce que, dans sa très grande majorité, il était favorable au maintien de l’écotaxe. En effet, nombre d’élus doivent faire construire une route, un pont ou une infrastructure quelconque et attendent beaucoup des contrats de projets État-région. Or nous savions que, tant que l’écotaxe ne serait pas mise en œuvre – les préfets ne cessaient de nous le dire –, tous les contrats de projets État-région seraient à l’arrêt. C’est d’ailleurs toujours le cas à l’heure actuelle.

Selon moi, l’écotaxe n’a pas eu de chance. Il a fallu un temps considérable pour la mettre en œuvre, notamment en raison d’un contentieux, mais aussi certainement de retards de la part de la société Ecomouv’. Finalement, cette taxe est arrivée au mauvais moment. Elle a coïncidé avec un ras-le-bol des Français pour les impôts. C’est tombé sur cette taxe, cela aurait pu tomber sur une autre. C’est bien dommage !

Le Gouvernement, cela nous a été confirmé lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, a envoyé une lettre de résiliation du contrat à la société Ecomouv’. Or, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement n’assume pas ses décisions, car il n’a pas inscrit l’indemnité de résiliation du contrat dans le projet de budget pour 2015. On sait que, dans le meilleur des cas, la résiliation étant intervenue avant le 31 octobre, le montant de cette indemnité s’élèvera à 830 millions d’euros. Puisqu’elle ne figure pas dans le projet de loi de finances, cela signifie-t-il que l’AFITF sera amenée à la payer un jour ou l’autre ? Dans ce cas, elle ne pourra plus financer d’infrastructures de transport. Nous sommes donc bien face à une difficulté.

Ce qui est grave dans cette affaire, c’est que nous avons non seulement perdu une recette, mais aussi une technologie excellente et qui fonctionne, comme en atteste le document signé au mois de juin auquel la commission d’enquête a pu avoir accès. L’État y reconnaissait que le système fonctionnait et prévoyait sa mise à disposition le 20 mars 2014. Il ne peut donc pas dire aujourd'hui qu’il y a eu des problèmes de fonctionnement.

En résumé, cette affaire se solde par une perte de recettes, par la mise à la poubelle d’une technologie qui fonctionne, par la résiliation d’un contrat, pour un coût de 830 millions d’euros, et par le discrédit de la parole de l’État. C’est grave de signer des contrats de cette importance et de revenir sur ce qui y a été prévu !

Quant à l’argument du caractère anticonstitutionnel du contrat, il ne tient pas du tout. Les professeurs de droit auditionnés par la commission d’enquête nous l’ont dit. La société Ecomouv’ n’est pas un collecteur d’impôt, elle se contente de facturer : le produit de la taxe ne passe pas par ses comptes bancaires.

Le cafouillage est total : Mme Ségolène Royal a déclaré hier que ce n’est pas l’écotaxe qui est suspendue, c’est le contrat avec Ecomouv’. Il n’y pas mieux pour tout compliquer et pour faire croire n’importe quoi aux Français !

Quant à M. le Président de la République, il a déclaré qu’il était favorable à une expérimentation en Alsace. Or le contrat étant résilié, comment procédera-t-on à une telle expérimentation ? Avec quel matériel ? Avec quel personnel ? Tout cela n’est vraiment pas sérieux.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens l’amendement de M. le rapporteur général. Ce rapport sera un grand rendez-vous pour une véritable clarification.