Intervention de Vincent Capo-Canellas

J’ai eu le plaisir d’être vice-président de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut parfois savoir enflammer un débat, mais il faut aussi savoir le mener avec pragmatisme. Vous nous dites que le Gouvernement assume ses responsabilités, mais vous omettez de dire que l’écotaxe est la chronique d’un ratage. Le sujet, techniquement compliqué, chacun en convient, est devenu au fil du temps un problème de société et un problème politique.

Le temps qui s’est écoulé entre le vote du dispositif au Parlement et sa mise en œuvre effective a joué contre la mesure. Force est néanmoins de constater que, en France, il est difficile de procéder à des réformes pourtant acceptées ailleurs en Europe et permettant d’avoir des recettes stables afin de financer des équipements. Le principe de l’écotaxe était que celui qui dégrade les installations doit les financer.

Deux ans et demi après le changement de majorité, on ne peut que constater que rien n’est réglé. Vous nous dites que cela n’allait déjà pas bien avant, mais qu’avez-vous fait, vous ? La mise en cause du contrat est récente, comme on l’a vu en commission d’enquête.

Vous nous dites, je le répète, que le Gouvernement assume ses responsabilités. S’il le fait, c’est à tout le moins avec retard, très partiellement et tout à fait temporairement. Alors que deux ans et demi se sont écoulés, il ne s’est pas passé grand-chose, sans compter que les ministres des transports se succèdent...

Vous n’avez tranché qu’en façade. La question du financement de l’AFITF est encore pendante. Si on y voit un tout petit peu clair pour l’année prochaine, aucune recette n’est prévue pour les projets qui s’étaleront dans le temps. On peut certes vous faire crédit de votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous nous dites que des solutions seront trouvées, mais que ne les avez-vous pas mises en œuvre ? Ce que nous voulons, ce sont des solutions pérennes.

Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, vous avez trouvé une mesure, nous vous en savons gré, bien évidemment, mais elle ne suffira pas pour la suite.

Ce sujet est complexe, car il est d’ordre interministériel. Nous ne parviendrons à régler ces questions de société, techniques, compliquées, que si nous n’en faisons pas un champ de bataille politique. Il faut au contraire mettre les choses sur la table, en définissant les véritables enjeux, comme les membres de la commission d’enquête présidée par Marie-Hélène Des Esgaulx se sont efforcés de le faire.

Vous nous dites que des solutions existent, monsieur le secrétaire d’État, mais que ne les avez-vous pas proposées et mises en œuvre au moment opportun ? Les questions juridiques restent totalement obscures pour tout le monde. L’avenir de l’écotaxe ainsi que celui du financement des infrastructures de transport sont bien compromis.