Intervention de Hervé Marseille

Nous en revenons à l’examen de l’article 17, précédemment réservé à la demande de la commission des finances.

Sur cet article, douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune avaient été déposés.

Ces amendements ont été présentés et la commission comme le Gouvernement ont déjà donné leur avis.

Je suis maintenant saisi par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, d’un amendement n° I-429.

Par ailleurs, M. François Marc a rectifié son amendement n° I-61 rectifié quinquies, afin de le rendre identique à celui de la commission. Il s’agit donc de l’amendement n° I-61 rectifié sexies.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 14

1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année :

par l’année :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements

II. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.

La parole est à M. le rapporteur général.