Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement apprécie le fait que la commission ait adopté une position plus proche de celle que j’ai développée en son nom tout à l’heure.

Bien sûr, je ne me réfère pas au maintien des ressources, que vous évoquez régulièrement, monsieur le rapporteur général, et avez fait adopter la nuit dernière. Le Gouvernement n’y était pas favorable, et continue à ne pas l’être. Vous avez voté une telle disposition contre son avis, et il en prend acte. Je me souviens d’ailleurs que, l’année dernière, vous aviez prévu une baisse des ressources, accompagnée d’une diminution des cotisations au profit des entreprises.

Aujourd'hui, nous examinons la répartition de ce prélèvement de 500 millions d’euros. J’ai noté que vous acceptez d’accompagner le Gouvernement dans cette démarche, sans la remettre en cause.

Vous prenez comme base les chiffres de 2013. Le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient, tout en rappelant les réserves qu’il a émises précédemment : ces comptes ne sont pas toujours certifiés, et il espère mettre à profit la navette parlementaire pour vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, un tableau de répartition qui sécurisera l’ensemble du dispositif. Nous l’avons indiqué, même si les critères et la méthodologie sont parfaitement décrits dans la loi, l’absence de tableau pourra donner lieu à des recours.

Par ailleurs, je vous le dis comme je le pense, la question relative aux investissements n’est pas tout à fait résolue. En effet, les amendements visent à apporter la précision suivante : « ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements ». Cette formulation me paraît encore sujette à des contentieux.

De quels investissements s’agit-il ? Sont-ce ceux qui sont liés à des concessions ou à des délégations de service ? Les investissements immobiliers sont-ils concernés ? Ce n’est pas précisé ! Il y a encore là à mon sens une imprécision.

Le Gouvernement ne considérerait pas comme vexatoire l’adoption de ces amendements, mais il vous indique d’ores et déjà, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est dans son intention de profiter de la navette parlementaire pour affiner leurs dispositions sur les deux points suivants.

Tout d’abord, même si nous sommes d’accord sur le principe de cette nouvelle répartition, il conviendra, lorsque nous disposerons des comptes consolidés et validés de 2013, d’élaborer un tableau.

Ensuite, il sera nécessaire de préciser la notion d’investissement, qui semble encore un peu large et probable source de contentieux.

Du fait de ces légères réserves, le Gouvernement ne peut pas, à ce stade, être favorable à ces amendements. Il émet donc un avis bienveillamment défavorable. §