Intervention de Hervé Marseille

En conséquence, les amendements n° I-13, I-64 rectifié ter, I-325, I-407 rectifié, I-400, I-399, I-343 rectifié bis, I-114 rectifié bis, I-403 rectifié et I-250n’ont plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements.

L'amendement n° I-249, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport rend également compte de l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.

L'amendement n° I-267, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Collombat et Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.

La parole est à M. Yvon Collin.