Intervention de Yvon Collin

Ces deux amendements ont comme premier signataire notre excellent collègue Alain Bertrand, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la reconnaissance des territoires hyper-ruraux, auxquels il a consacré récemment un rapport, remis au cours de l’été à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et – désormais – de la ruralité. En son absence, je me fais son porte-parole.

L’amendement n° I-249 vise à ce que le rapport prévu au dernier alinéa de l’article 17 étudie également les conditions d’instauration d’un fonds de péréquation entre chambres de commerce et d’industrie territoriales, au profit de celles qui sont situées en zones hyper-rurales.

Dans ces zones, les CCI constituent souvent le principal outil au service des entreprises et au profit du développement économique. Or les CCI hyper-rurales disposent souvent de capacités financières limitées.

L’adoption de cet amendement permettrait de lancer une réflexion sur les mécanismes de soutien à ces dernières.

J’en viens à l’amendement n° I-267. Comme je l’ai indiqué à l’instant, les CCI hyper-rurales ont des capacités financières limitées. Monsieur le rapporteur général, vous me répondrez sans doute que ces CCI étant parmi les plus modestes, elles seront moins ponctionnées que les grandes CCI, notamment au regard des 150 millions d’euros prélevés à proportion du poids économique de chaque chambre. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en exonérant les plus petites CCI du prélèvement exceptionnel prévu à l’article 17.

Je tiens d’ailleurs à préciser que cet amendement ne modifie en rien le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI.