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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 17, amendements 249 17
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Les auteurs de l’amendement n° I-249 demandent que le rapport prévu à l’article 17 étudie également l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation en faveur des CCI hyper-rurales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° I-267, qui paraît peu compatible avec la loi qui encourage les CCI à se regrouper.
Je rappelle qu’une quinzaine de CCI comptent moins de 10 000 ressortissants. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de les exclure du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement. Nous avons à l’instant pris des mesures relatives à l’investissement et je rappelle que les CCI territoriales ont également la possibilité, par délibérations concordantes, de répartir entre elles différemment les prélèvements. La commission estime qu’il ne faut pas aller plus loin.
