Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 379
Hervé Marseille, président :L'amendement n° I-379, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Grand, Mme Gruny, MM. Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, D. Robert et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;
2° Le 1 de l’article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
La parole est à M. René-Paul Savary.
