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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 227
Hervé Marseille, président :L’amendement n° I-227 est retiré.
L'amendement n° I-147 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.
« II. – Un décret précise les modalités d’application du I. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L’amendement n° I-340, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les principaux metteurs sur le marché qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d’une filière de recyclage pérenne et suffisante. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre des dispositions du I du présent article.
III. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2015.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
