Intervention de Vincent Capo-Canellas

Plus d’un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l’objet d’aucun système d’éco-contribution, car ils ne disposent d’aucune filière de recyclage. Pourtant, les professionnels du secteur s’accordent à dire que le principe de responsabilité élargie du producteur est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets.

Cette situation paradoxale constitue une forme de prime aux mauvais élèves, puisque seuls les produits pouvant faire l’objet d’une collecte séparée – emballages ou textiles, par exemple – paient une éco-contribution, alors que ceux qui n’en font pas l’objet – les déchets du bricolage, les textiles sanitaires, les jouets, les produits de loisirs, etc. – sont exonérés de toute participation à la gestion des déchets assumée par les contribuables.

Ce sont les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont, in fine, sanctionnés sur ces produits par une TGAP sur l’incinération ou le stockage de ces déchets ultimes non évitables.

Pour que la politique de gestion des déchets trouve toute sa cohérence, il est impératif que les produits générateurs de déchets ne faisant pas l’objet d’une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution soient soumis à la taxe sur les produits générateurs de déchets. Cette dernière reste la seule mesure du Grenelle de l’environnement – l’engagement n° 244 – en matière de déchets à n’avoir fait l’objet d’aucune concrétisation.

Une telle disposition ne serait que justice, du point de vue aussi bien des « metteurs » sur le marché, déjà soumis à des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs, que des collectivités territoriales assujetties à la TGAP.

Cette solution est d’ailleurs déjà mise en œuvre en Belgique, mais uniquement pour certains produits dits « jetables » difficiles à définir précisément ; à terme, elle pourrait être généralisée à tous les produits de grande consommation, comme cela vous est proposé dans cet amendement et pourrait, sur la base du montant détaillé, rapporter près de 150 millions d’euros par an.

Enfin, je précise que le Comité pour la fiscalité écologique a demandé au Commissariat général au développement durable de remettre une proposition d’ici à un an sur les modalités de mise en œuvre de cette TGAP.