Intervention de Michel Fontaine

L’amendement n° I-128 rectifié a pour objet d’aménager une période de transition à La Réunion en ce qui concerne les taux de la TGAP applicables pendant la période 2015-2020.

En effet, les collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs en matière de continuité et de développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, sur le plan tant financier que technique. En raison du contexte du territoire, l’augmentation de la TGAP prévue pour 2015 n’est pas incitative ; au contraire, elle pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies développées dans ce domaine.

En effet, en métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas l’acquittement de TGAP, 25 % sont incinérés et font l’objet d’une TGAP minorée, les 30 % restants sont stockés grâce à des équipements d’un niveau très avancé. Or tel n’est pas actuellement le cas à La Réunion. Ce fait a d’ailleurs été souligné dans le plan de prévention de la gestion des déchets non dangereux voté dernièrement par le département de La Réunion. Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris sur l’île. À ce jour, le taux de valorisation des déchets ménagers est de 18 %.

La modulation demandée pour La Réunion par le biais l’amendement n° I-128 rectifié est l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane, soit 10 euros la tonne de déchets, pour les deux installations de déchets non dangereux de l’île, pendant toute la période de 2015-2020. Cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement, de développer les outils multifilières, mais également de mettre en œuvre au mieux la mutualisation des services et de développer les filières dites « de responsabilité élargie des producteurs », afin de retrouver un budget en équilibre pour certaines de ses collectivités ou d’atténuer leur déficit pour les autres.