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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 22 bis nouveau, amendement 43
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Mes chers collègues, l’amendement n° I-43 a pour objet les cessions des domaines opérées au titre des restructurations de la défense. Il vise simplement à assurer la continuité des dispositifs de cession à l’euro symbolique pour les biens devenus inutiles dans ce cadre.
L’amendement n° I-44 tend à lever la restriction imposée pour la destination des immeubles de logement cédés à l’euro symbolique par le ministère de la défense. En effet, dans un certain nombre de cas, ces ventes doivent concourir à la réalisation d’une opération d’aménagement. Or il se révèle parfois nécessaire de modifier la destination d’éventuels immeubles de logement. Au reste, dans certains cas, ces bâtiments doivent être transformés voire détruits.
Dans la rédaction actuelle de l’article 22 bis, les cessions à l’euro symbolique ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise de ces immeubles à des organismes d’habitations à loyer modéré, ou HLM. La finalité visée est légitime, mais cette rigidité est sans doute excessive.
Enfin, l’amendement n° I-45, qui a également pour objet ces cessions, est purement rédactionnel.
