Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° I-47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La gestion du Consortium de réalisation peut faire l’objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l’économie. Ils peuvent être assistés d’experts extérieurs à l’administration, habilités à cet effet.

Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés que le Consortium de réalisation contrôle au sens de l’article L. 233-2 du code de commerce.

Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l’examen des actifs détenus par le Consortium de réalisation ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l’exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

À l’issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations est transmis au Consortium de réalisation et au ministre chargé de l’économie.

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

La parole est à M. le rapporteur général.