Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 26

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

L’établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, actionnaire du consortium de réalisation, ou CDR, chargé de la défaisance du Crédit lyonnais, a été dissous. Le présent amendement vise à maintenir la mission de contrôle exercée par cette structure, afin que le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique puisse continuer à bénéficier de ces éclairages. Divers contentieux pourraient, le cas échéant, apporter des recettes ou au contraire grever le budget de l’État. Il est donc important de poursuivre cette surveillance. Je précise que cette mesure n’a pas d’incidence budgétaire.

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