Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° I–48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

II. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.