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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 28
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à supprimer l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité vers le Fonds national de solidarité active, ou FNSA.
Nous demandons par cette mesure le simple respect du code du travail, qui prévoit, dans son article L. 5423-25, que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d’autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité.
Celui-ci concerne les fonctionnaires et les agents, notamment publics, qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage, et le Fonds national de solidarité active finance la partie activité du revenu de solidarité active, le RSA, c'est-à-dire celle qui est prise en charge par l’État, je le précise à l’intention des présidents de conseil général.
Cet amendement vise donc à revenir sur une disposition qui n’est pas conforme au code du travail. La contribution exceptionnelle de solidarité ne peut constituer une recette pérenne du FNSA.
