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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 28
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le RSA activité étant plus dynamique que l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, il convient d’alimenter prioritairement le fonds servant à le régler. À cette fin, une partie du produit de la taxe est réorientée ainsi que le prévoit l’article 28.
Cette mesure contreviendrait à l’article L. 5423-25 du code du travail. C’est pour cette raison que ces dispositions sont modifiées par les alinéas 7 et 8 de l’article 28 de manière à rendre cette réaffectation possible.
Le Gouvernement ayant supprimé la contradiction que vous aviez repérée, monsieur le rapporteur général, il n’est pas favorable à votre amendement.
