Intervention de Christian Eckert

Cet amendement de coordination vise à prendre en compte le résultat des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le montant de la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs étant en effet doublé pour certains publics, en ce qui concerne la garde d’enfants âgés de six à treize ans, il excède désormais le montant des cotisations patronales maladie et devra donc être imputé sur d’autres cotisations : vieillesse ou famille.

Or la TVA nette qui permet d’assurer la compensation à la sécurité sociale de cette exonération est aujourd'hui affectée à la seule Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.

Le présent amendement permet d’élargir l’affectation de la TVA nette au titre de la compensation des déductions forfaitaires pour services à la personne et à d’autres branches. Concrètement, ces recettes seront versées à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui les répartira aux autres branches en fonction d’une ventilation définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.