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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 25 novembre 2014 à 21h30
Loi de finances pour 2015 — Article 29, amendement 49
Hervé Marseille, président :L'amendement n° I-49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
à la date de publication de la présente loi
2° Après les mots :
tenu par l’État
insérer les mots :
à la date de publication de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur général.
