Intervention de Albéric de Montgolfier

Il s’agit d’un amendement d’appel. Le groupe du RDSE dépose souvent des amendements sur cette question.

Introduit par l'Assemblée nationale, le présent article vise à étendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès au fichier des cartes grises, c'est-à-dire aux données du système d’immatriculation des véhicules, au motif que cela leur permettrait de connaître les caractéristiques exactes du véhicule.

La commission peut comprendre l’intérêt d’une telle mesure pour les réparateurs, même si elle pensait que ceux-ci avaient accès à ces données avec le type de véhicule et le numéro de série. De même, elle croyait que les assureurs connaissaient le type de véhicule lors de la souscription de l’assurance. Mais il semblerait que ces données leur seraient utiles.

La commission s’est montrée un petit peu réticente ou réservée à l’égard de cette disposition, car elle ne souhaite pas la multiplication des fichiers de données publics détenus par des personnes privées, en raison des risques d’utilisation qui peuvent en être faits. C’est pourquoi elle propose de supprimer l’article 29 bis.

Toutefois, si le Gouvernement avance des arguments convaincants, je pourrai retirer l’amendement de la commission. J’ai reçu un long courrier de la profession automobile expliquant l’intérêt de connaître précisément la couleur du véhicule, les nuances de peinture étant nombreuses. Or, si ces professionnels ne connaissent pas le numéro complet de série de la voiture, ils ne peuvent avoir accès à ces données. Je croyais qu’on était obligé de donner sa carte grise au garagiste. Mais bon…

Le Gouvernement a sans doute de bonnes raisons de proposer cette disposition. Aussi, la commission attend ses explications avant de décider si elle maintient son amendement.