Intervention de Yvon Collin

L’article 29 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement, autorise la vente de fichiers.

D’un côté, je comprends les demandes des concessionnaires. L’industrie automobile multipliant les couleurs, les versions et les séries limitées de ses modèles, les concessionnaires et autres garages chargés de l’entretien et des réparations des véhicules ne s’y retrouvent plus. Au début du siècle, Henry Ford disait que le client pouvait choisir la couleur de son modèle T… pourvu que ce soit noir. Aujourd’hui, nous sommes dans l’excès inverse.

Je mesure les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur pour suivre la frénésie créative des industriels. Cependant, notre amendement de suppression repose sur la conception que nous avons de l’utilisation des fichiers détenus par l’État.

J’aurai l’occasion de le rappeler dans quelques instants lorsque je défendrai le prochain amendement, qui va même plus loin, nous estimons que la vente de fichiers ou d’informations de fichiers dont l’État a la charge ne figure pas dans ses missions.

Certes, la suppression de cet article occasionnera, pour l’État, la perte des revenus qu’il tire de la vente de ces données. Mais nous pensons que ces quelques millions d’euros perdus pour l’État seront un gain pour la démocratie.