Intervention de Christian Eckert

Je souhaite vous rassurer, la directive européenne du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public garantit la protection des personnes.

En effet, ce nouveau cas d’utilisation des données du système d’immatriculation des véhicules interdit la communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées et se limite aux seules caractéristiques techniques des véhicules. Vous avez souligné vous-même l’intérêt que présente cette mesure pour les réparateurs automobiles.

Cette disposition, qui peut aussi être intéressante pour les assureurs, est parfaitement conforme aux règles de protection des données, car elle implique, en plus, un agrément préalable et un contrôle des tiers par les services du ministère de l’intérieur.

Toutes les garanties me semblent donc apportées. Il n’y a par conséquent pas lieu de supprimer l’article 29 bis.