Intervention de Yvon Collin

Nous sommes persévérants sur ce sujet !

Cet amendement vise à mettre fin à la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.

Le code de la route fixe les règles encadrant la diffusion de ces informations. Ainsi, il autorise le transfert de ces données non seulement aux différents services de police et de gendarmerie, mais aussi aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité ou, par exemple, aux sociétés d’assurance, dans le cadre de l’identification de véhicules ayant causé un accident. Nous n’y voyons pas d’objection.

L’article L. 330-5 du code précité, introduit par la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, prévoit que ces informations nominatives sont également communicables à des tiers à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique – cela ne pose pas de problème –, mais également, « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ». Nous considérons que cette dernière pratique est choquante.

En effet, cette disposition autorise l’État à vendre, à des fins de démarchage, des informations qu’il a collectées auprès des administrés. Certains pourront arguer que les personnes concernées peuvent s’opposer au transfert de ces données, mais nous savons que, dans les faits, cette faculté n’est pas connue, ni utilisée.

Estimant qu’il n’est pas du rôle de l’État de se muer en marchand de fichier clients, nous proposons, par le biais de cet amendement, de supprimer le quatrième alinéa du code de la route.

Je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet excellent amendement ! §