Intervention de Albéric de Montgolfier

Des amendements de même nature ont déjà été adoptés à deux reprises par le Sénat, en 2013 et en 2014. Toutefois, nous avions été frustrés parce que nous n’avions pas pu examiner la deuxième partie du projet de loi de finances. Tout notre travail était tombé à l’eau… Nous aurons peut-être l’occasion ce soir d’aller au bout des choses.

Concrètement, se posent en l’espèce la question de l’utilisation, à des fins privées, de fichiers publics avec, pour corollaire, celle de la protection des données de la vie privée.

Si j’ai retiré précédemment l’amendement n° I-50 de la commission, c’est parce que M. le secrétaire d’État nous a assuré que les noms et adresses de l’utilisateur du véhicule ne figuraient pas dans le fichier. Seules les données techniques utiles aux réparateurs automobiles et aux assureurs apparaissent.

En revanche, par la présente disposition, l’État vend à des fins de prospection commerciale le fichier des cartes grises. Des tiers peuvent donc savoir que M. X ou Mme Y possède tel véhicule et habite à telle adresse.

Certes, comme l’a précisé Yvon Collin, on peut, en théorie, s’opposer à la communication de ces informations, mais, dans la pratique, il faut être assez savant pour déterminer quelle case il faut cocher sur le document.

Le Sénat avait adopté les amendements auxquels j’ai fait référence voilà quelques instants en 2013 et 2014 dans un souci de protection de la vie privée.

Nous sommes un peu partagés, monsieur le secrétaire d'État. L’amendement précédent devait rapporter 300 000 euros – vous avez certes souligné que vous n’en étiez pas là ! –, mais il s’agit ici d’une perte de recettes de 4 millions d’euros pour l’État. Au demeurant, on peut considérer que l’État doit valoriser son patrimoine immatériel.

C'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.