Intervention de Christian Eckert

Je le rappelle, la disposition en cause est garante de la protection des informations personnelles en ce qu’elle répond aux préconisations de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ailleurs, comme cela a été précisé, nos concitoyens ont la possibilité de s’opposer à la communication des données personnelles.

Enfin, et surtout, les tiers à qui sont communiquées les données doivent faire l’objet d’un agrément par le ministère et sont soumis à des contrôles réguliers par ses services.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.