Intervention de Jean-Yves Leconte

L’article 164 A du code général des impôts dispose : « Les revenus de source française des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite. »

Quinze ans après l’arrêt Schumacher de 1995 de la Cour de justice des Communautés européennes, l’administration fiscale a précisé dans une instruction que l’article précité ne s’applique pas aux personnes résidant dans l’Union européenne, lesquelles ont le droit de déduire de leurs revenus les charges qui sont déductibles lorsqu’on est résident fiscal en France.

Il reste qu’une personne touchant une retraite française et vivant en Croatie peut déduire ses charges de l’assiette de son impôt, tandis qu’une autre qui perçoit la même retraite et supporte les mêmes charges, mais vit en Serbie, ne peut pas bénéficier de la déduction, parce que ce second pays n’est pas dans l’Union européenne.

L’article additionnel que le présent amendement vise à insérer après l’article 30 permettrait de corriger cette inégalité devant l’impôt, à deux conditions bien précises : que le contribuable qui n’a pas son domicile fiscal en France ne réside pas dans un territoire non coopératif et qu’il perçoive des revenus de source exclusivement française.