Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le secrétaire d’État, je vais retirer mon amendement, puisqu’une réunion de travail doit encore se tenir prochainement sur cette question, mais j’attire votre attention sur le fait que l’union fiscale au sein de l’Union européenne n’est pas encore faite ; à l’heure actuelle, il ne s’agit encore que d’une perspective.

L’exemple que j’ai donné de retraités français qui habitent, l’un en Croatie, l’autre en Serbie, montre bien qu’il existe une inégalité. Malheureusement, la plupart des questions fiscales sont réglées par des conventions de non double imposition, et non par le droit de l’Union européenne.

Ce qui est choquant, dans cette affaire, c’est que, finalement, s’il y a eu des évolutions au sein de l’Union européenne, c’est à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, mais la France a mis quinze ans à en tirer les conséquences ! Or les mêmes règles ne s’appliquent pas aux personnes qui résident hors de l’Union européenne, parce que la France a réduit la portée de cet arrêt aux seuls États membres.