Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Réunion du 16 octobre 2007 à 16h15
Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés — Article 8

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy :

Nonobstant les réserves que nous pouvons émettre sur le nouveau code du travail lui-même, nous nous rangeons à l'avis de M. le ministre sur l'article 8 et nous comprenons la décision de la commission.

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