Intervention de Alain Lambert

Nous nous réjouissons que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales s'empare du sujet. Nous sommes même prêts à venir siéger systématiquement devant elle, car nous souhaitons que les chambres du Parlement se mobilisent et s'emparent du sujet.

Bien que j'aie voté contre le principe de précaution, je constate loyalement que depuis sept ans, il n'a pas été à l'origine des textes qui nous ont été proposés. À mon avis, il s'agit surtout d'un problème de jurisprudence. Faut-il l'abroger ? C'est une question politique... L'évaluation ex ante est toujours sujette à caution. Mieux vaut une évaluation ex post. Pourquoi ne pas réclamer une réévaluation, après un an, de toutes les études d'impact qui avaient été annexées aux projets de loi ? Si elle révèle un écart, il sera justifié de reprendre les textes concernés.

Prescripteur-payeur ? Si vous parveniez à introduire dans la loi le principe selon lequel les dépenses décidées par le pouvoir réglementaire viendront en déduction de l'effort demandé aux collectivités territoriales dans la réduction des déficits publics, vous saisiriez à la gorge les administrations centrales et la direction du budget reprendrait la main sur la production réglementaire.

Le document intitulé « La qualité de la loi », rédigé par les services du Sénat, dit tout. Si nous rédigions aussi bien que Portalis, nous aurions moins de difficultés... Souvent, le détail porté par les amendements figurerait plus utilement dans l'exposé des motifs. Le dispositif législatif doit rester simple et général.

Nous essayons d'envisager chaque mesure dans le cadre d'ensemble dans lequel elle s'insère : nous ne faisons pas de l'épicerie de détail... Il en est cependant des règlements comme des lois, des cavaliers y apparaissent, et ceux-là ne risquent pas les foudres du Conseil constitutionnel. Nous travaillons avec les associations d'élus : AMF, ADF, ARF. Nous ne délibérons pas sans leur avis préalable. Nous interrogeons également nos services dans nos collectivités, de manière à ne pas être trop loin de la réalité. Nos avis sont publiés sur Internet.

Je ne connais pas la répartition de nos 1 400 avis entre mesures législatives et réglementaires. En tout cas, ils ne portent pas sur des circulaires ministérielles. Je n'ai pas non plus de statistiques sur le moratoire. Les administrations se disent dans l'obligation de prendre les décrets d'application des textes votés par le Parlement. Si nous faisons l'expérience de laisser un mois de liberté aux collectivités territoriales, bien des choses se débloqueraient à cette occasion ! C'est un peu ce qui s'est produit pendant la crise financière. Une évaluation ex post montrerait certainement que les résultats ont été excellents.