Intervention de Chantal Jouanno

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 26 novembre 2014 : 1ère réunion
Audition de M. Alain Lambert président du conseil national d'évaluation des normes cnen

Photo de Chantal JouannoChantal Jouanno :

Jean Jouzel a souligné l'écart entre les objectifs ambitieux de la transition énergétique et les moyens. Ayant porté une grande partie du Grenelle II, j'ai reconnu, en sortant de l'hémicycle, que nous avions créé un monstre : une adaptation de la fiscalité aurait été plus efficace que ces textes extrêmement normatifs. J'aimerais connaître votre avis sur ce point.

Comment la procédure de moratoire fonctionnerait-t-elle ? Les textes non publiés par les administrations ne seraient-ils plus appliqués ? Quelles conséquences vos avis ont-ils ? Suffisent-ils, le cas échéant, pour que le gouvernement remette son ouvrage sur le métier ? Pourrait-on imaginer que, dans leur domaine de compétence, le pouvoir réglementaire soit confié aux collectivités plutôt qu'aux administrations centrales, enclines à verrouiller les dispositions législatives ? Je sais, pour avoir été chef du bureau des statuts de la fonction publique territoriale, que si la loi ne fait pas la vertu, l'administration croit pouvoir prévenir le vice, en tout cas celui des élus, en multipliant les textes. Pourrait-on, enfin, inscrire dans la loi le droit des collectivités à l'expérimentation ? Le principe juridique fort de la charte de l'environnement est celui de responsabilité, plutôt que celui de précaution, dont les conditions d'application sont rarement réunies, comme le notait le doyen Gélard.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion