Intervention de Jean Desessard

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, sans surprise, l’Assemblée nationale a, en de nombreux points, rétabli le texte dans sa rédaction issue de ses travaux en première lecture. L’analyse du groupe écologiste sera donc la même que lors de la précédente lecture.

Ainsi, ce texte contient des mesures positives.

Le tiers payant intégral et la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’assurance complémentaire santé, l’ACS, dès le 1er juillet 2015 sont des mesures fortes pour l’accès aux soins des plus démunis.

La prise en compte de la prévention dans les lignes budgétaires du fonds d’intervention régional destinées aux actions initiées par les agences régionales de santé est un pas en avant que nous saluons.

Enfin, la prise en considération de la qualité, de la sécurité des soins et du contexte dans lequel s’insère la structure hospitalière pour le calcul de la rémunération à l’activité, la T2A, est une avancée qui permet de sortir d’une approche purement financière.

Cependant, ces mesures ne font pas le poids face au reste du projet de loi et à sa philosophie générale.

La diminution des recettes de la sécurité sociale pour 2015 met en danger notre système social : moins 5, 9 milliards d’euros, soit plus de la moitié du déficit prévu pour 2015. Il s’agit d’une conséquence directe du pacte de responsabilité et de ses baisses de charges inconditionnelles en faveur des entreprises.

Cette perte de recettes, l’État s’est engagé à la compenser. Toutefois, cette compensation sera assurée non pas par des recettes nouvelles et pérennes, mais par des mesures d’économies, notamment sur l’assurance maladie et la politique familiale, et avec des ponctions non reconductibles. Par exemple, 1, 5 milliard d’euros sera trouvé par un prélèvement sur la trésorerie des caisses de congés payés.

Le recours à la dette sera également favorisé aux termes de l’article 27, ce qui augure une financiarisation de notre modèle social le plaçant ainsi dans une dépendance à l’égard des taux d’intérêt.

Une mesure intéressante visant à créer une nouvelle recette a d’ailleurs été définitivement écartée du texte : je veux parler de l’amendement visant à taxer les dividendes perçus par les dirigeants d’entreprise.

En première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement visant à dissuader les dirigeants d’entreprise de se rémunérer en dividendes – moins taxés – plutôt qu’en salaire par une augmentation adéquate de la fiscalité avait été voté. Le Gouvernement l’avait promis : cette mesure a été supprimée. Sur ce point, vous avez tenu vos promesses, madame la secrétaire d'État !

Concernant la politique familiale, la modulation des allocations familiales selon le revenu remet en cause un principe fondamental de notre sécurité sociale, à savoir l’universalité : on cotise selon ses moyens, on reçoit selon ses besoins.

Nous, écologistes, défendons le droit à l’allocation pour chaque enfant, dès le premier enfant. En revanche – et nous nous différencions ainsi de nos collègues de droite –, nous sommes favorables à une autre réforme : la suppression du quotient familial. Ce quotient est profondément injuste !