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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 24 novembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Discussion d'un projet de loi
Jean-François Copé, ministre délégué :
Sur les modalités de mise en oeuvre, l'Assemblée nationale a permis d'améliorer le dispositif sur deux points. Lorsque le seuil de 60 % est dépassé du seul fait des impôts d'État, que sont l'IR et l'ISF, le financement du dispositif est uniquement à la charge de l'État ; au cas contraire, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale maintient une contribution des collectivités locales, mais celle-ci est prélevée de façon globale sur l'ensemble de la DGF pour un montant qui est globalement très faible, puisqu'il est de 43 millions d'euros.
