Je précise immédiatement que, contrairement à ce que j’ai entendu, cet amendement ne tend aucunement à remettre en cause la prime de 40 euros instaurée par décret par le Gouvernement. Il vise à l’inverse à bien préciser les limites légales que doit contenir cet article.
L’alinéa concerné a pour objet de donner une base légale au financement de cette prime exceptionnelle par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Il ne s’agit pas pour autant, comme sa rédaction pourrait le laisser entendre, d’ouvrir la possibilité de faire financer par le FSV toute mesure à caractère non contributif que le Gouvernement prendrait par décret.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir le financement par le FSV de la seule mesure de revalorisation exceptionnelle des pensions en 2014, en l’absence d’effet positif des mécanismes ordinaires de revalorisation.