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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 27 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 8 bis A
Monsieur le rapporteur général, je suis défavorable à cet amendement de rétablissement de l’article 8 bis A supprimé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui représente un coût important pour les finances sociales.
Votre amendement vise à compléter le dispositif actuel, déjà extrêmement important, par une prise en charge totale des cotisations au Fonds national d’aide au logement – le FNAL –, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et d’une part des cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Dans la situation actuelle de nos finances publiques, ce coût de 65 millions d’euros supplémentaires non financés n’est nullement justifié.
Il importe de rappeler que les entreprises et associations prestataires d’aide à domicile auprès des personnes fragiles bénéficient déjà d’un soutien important des pouvoirs publics à la hauteur des enjeux du secteur, notamment au travers d’un dispositif d’exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.
