Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté, et les arguments qui le fondent son bien connus. Je vous rappelle qu’il s’agit de rétablir l’article 8 ter dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, pour y inscrire une mesure que nous avions déjà introduite dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 au mois de juillet dernier, sur l’initiative du rapporteur général de l’époque, Yves Daudigny.

Cette mesure procède de la logique suivie par la commission des affaires sociales comme par M. Godefroy, qui est une logique d’emploi : il s’agit davantage de structurer un secteur par une action sur le coût du travail que de mettre en œuvre des politiques particulières, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de la prévention de la dépendance, quelque intérêt que ces politiques présentent par ailleurs. De la même façon, les allégements de cotisations des entreprises ne sont pas ciblés par secteurs ; du reste, cela serait contraire à la doctrine européenne en matière d’aides d’État.

Néanmoins, la commission ne nie pas que certaines activités superfétatoires puissent profiter d’un effet d’aubaine. C’est pourquoi elle invite le Gouvernement à réviser la liste des activités énumérées par le code du travail, pour en exclure celles qui, en raison de leur nature, ne devraient pas bénéficier du soutien de l’État, ni par la voie fiscale ni par la voie sociale.