L’amendement n° 48, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin et Fortassin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour les salariés de personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans non soumises à l'impôt sur le revenu
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 ?