Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 27 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 8 ter, amendement 48

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L’amendement n° 48, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin et Fortassin, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour les salariés de personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans non soumises à l'impôt sur le revenu

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 48 ?

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