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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 24 novembre 2005 à 11h00
Loi de finances pour 2006 — Discussion d'un projet de loi
Thierry Breton et moi-même avons imaginé des réponses autour de quelques principes simples.
Selon le premier principe, aucune entreprise ne doit être taxée au-delà de 3, 5°% de sa valeur ajoutée.
Le deuxième principe porte sur la réforme du dégrèvement pour les investissements nouveaux. L'exonération de ces investissements sera pérennisée et rendue plus efficace : elle sera totale la première année, des deux tiers la deuxième année, d'un tiers la troisième année, ce qui incitera au renouvellement des investissements.
L'Assemblée nationale, enfin, a retenu 2005 comme année de référence pour la prise encharge du plafonnement par les collectivités locales, à condition que la variation de taux entre 2004 et 2005 n'excède pas 4, 5°%, de telle sorte qu'aucune commune -°et aucun département°- ne devrait être concernée.
