Intervention de Thierry Foucaud

L’amendement n° 10, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence de la référence :

L. 138–19–4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138–19–1

par les mots :

et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu à l’article L. 138–19–1

II. – Alinéa 10

1° Supprimer la référence :

L. 138–19–4,

2° Remplacer les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138–19–1

par les mots :

et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieure au montant W prévu par l’article L. 138–19–1

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exclusion de l’assiette de calcul de la contribution L la part du chiffre d’affaires déjà taxée au titre de la contribution W prévue à l’article L. 138–19–1 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.