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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 27 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 10, amendement 10
Pascale Boistard, secrétaire d’État :
Le mécanisme spécifique de régulation de l’hépatite C doit être articulé avec le mécanisme de régulation globale. Cette articulation prévoit que, si le mécanisme spécifique à l’hépatite C est actionné, les mesures dues à ce titre s’apparentent à des remises conventionnelles portant sur le chiffre d’affaires. Les remises ont donc vocation à être déduites de l’assiette du taux L.
En revanche, exclure tout le chiffre d’affaires de l’hépatite C, au-delà de W, ne se justifie pas, car il faudrait alors procéder de même avec tous les médicaments qui ont des clauses conventionnelles. Cette solution ôterait toute efficacité au mécanisme de régulation dit « taux L ».
Aussi, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 10.
