Intervention de Jean-François Copé

Pour le reste, chacun assume les impôts qu'il vote !

Cette modification majeure est, me semble-t-il, de nature à apaiser la plupart des craintes que ce dispositif a pu susciter chez les élus locaux. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler, car je souhaite mener de ce point de vue un travail approfondi avec les membres de votre assemblée.

Ce mécanisme doit être juste. Il faut donc tenir compte des effets pervers que cette réforme pourrait induire, notamment pour les collectivités, dont une partie très importante des bases est plafonnée et qui ont veillé, en même temps, à maîtriser leurs taux ; les dégrèvements refacturés pourraient peser lourd sur leurs recettes fiscales globales.

Je souhaite que votre Haute Assemblée aide le Gouvernement à atténuer cette difficulté. Je sais que votre commission des finances travaille activement sur ce sujet : la contribution du Sénat sera la bienvenue.

S'agissant du plafonnement fiscal, le taux de 60°% a fait l'objet de nombreuses discussions. Les taux de 50°% et de 70°% avaient ainsi été proposés. On peut toujours discuter longuement mais, à la fin, il faut faire un choix !

Ce taux de 60°% n'est pas tombé du ciel ! Avec Thierry Breton, nous avons les yeux rivés sur ce qui se passe en dehors de notre pays et nous avons constaté qu'un grand nombre de pays européens adoptaient, les uns après les autres, ce plafonnement à 60°% : l'Espagne, le Danemark, la Suède, l'Allemagne - qui connaît un taux de 50°%, mais pour le seul impôt sur le revenu°-, sans oublier les pays qui envisagent d'y recourir, comme la Grande-Bretagne.

Pourquoi serions-nous toujours les derniers à faire les réformes ? Pourquoi toujours attendre de voir si cela marche ailleurs avant de tenter quoi que ce soit ? Nous aussi, nous avons le droit d'expérimenter et d'essayer !

De ce point de vue, le taux de 60°%, qui s'applique à la fois aux impôts d'État et aux impôts locaux, a une bonne tenue et devrait mettre la France en conformité avec le standard européen.

J'en viens à la question de la compétitivité, liée à celle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

Thierry Breton et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : nous ne souhaitons pas réformer l'ISF pour réformer l'ISF. Cela n'aurait aucun sens. En revanche, il est légitime de se pencher sur tous les impôts qui pénalisent la croissance et l'emploi, et éventuellement de les corriger.

À cet égard, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui exonère à hauteur de 75°% les actions, notamment celles qui sont détenues par les salariés, sous réserve d'un engagement de conservation, est bon, car il favorisera la stabilité de l'actionnariat de nos sociétés.