Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 11, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Supprimer la référence :

L. 138–13,

2° Remplacer les mots :

et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138–19–1

par les mots :

et de la contribution prévue à l’article L. 138–19–1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la modification de la règle de calcul pour le déclenchement de la clause de sauvegarde est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?