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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 27 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 10
Pascale Boistard, secrétaire d'État :
Une telle disposition revêt un caractère manifestement disproportionné et encourt de surcroît un risque d’inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel étant susceptible de la juger confiscatoire.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
