Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement, pour deux raisons.

D’une part, en cas d’adoption du dispositif prévu à l’alinéa 6, il sera difficile aux organismes d’assurance de mettre en œuvre dans le délai de trois mois l’identification du responsable, notamment du tiers, et de l’assureur.

D’autre part, et c’est ce qui avait motivé l’avis favorable de Christian Eckert sur cet amendement, la mesure présente un risque d’inconstitutionnalité.

Précisément, madame la secrétaire d’État, comme je vous ai entendue à l’instant évoquer les risques d’inconstitutionnalité, je ne doute pas que vous suivrez les pas de votre collègue et que, dans votre grande sagesse gouvernementale, vous soutiendrez cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture.