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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 27 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12 ter A, amendement 12
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 12, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131–6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
