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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 27 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12 ter A
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de société à responsabilité limitée, ou SARL.
Nos débats de première lecture ont abouti à la suppression du dispositif pour les sociétés anonymes, les SA, et les sociétés par actions simplifiées, les SAS. Par symétrie, nous proposons d’en faire autant pour les SARL.
