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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 27 novembre 2014 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12 ter A
Pascale Boistard, secrétaire d'État :
Le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion sur l’extension du dispositif existant pour les SARL aux dirigeants de SA et SAS. En revanche, il n’est clairement pas question de revenir en arrière sur le droit qui s’applique actuellement aux autres.
Je rappelle que l’assujettissement avait été institué en 2009 par la majorité de l’époque pour les professionnels libéraux, avant d’être étendu aux artisans, commerçants et exploitants agricoles par la majorité actuelle. L’enjeu en termes de financement de la protection sociale des chefs d’entreprise et d’équité devant les prélèvements est crucial.
