Intervention de Jean-Noël Cardoux

Je reviendrai sur les quelques éléments que j’ai donnés lors de la première lecture. Il faut prendre conscience du véritable statut des gérants majoritaires, comme, d’ailleurs, des présidents de SAS, et gérants majoritaires de SARL. Ce ne sont pas des salariés ; ce sont des mandataires sociaux, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ils n’ont pas droit à un certain nombre de prestations auxquelles peuvent prétendre les salariés. Je pense à deux prestations essentielles : les indemnités journalières en cas de maladie ou d’arrêt de travail et les indemnités de chômage si leur société dépose le bilan ou cesse son activité. C’est tout de même fondamental : il ne faut pas confondre un mandataire social et un salarié.

Par ailleurs, les dividendes rémunèrent le capital investi et la prise de risque. Les dirigeants de petites sociétés, qui déploient parfois des trésors d’imagination et savent innover dans leur activité, ne sont pas encouragés. Ils investissent souvent des capitaux personnels, quitte à hypothéquer leur propre habitation, ce qui se termine parfois mal. Quand on prend un tel risque, il est normal, lorsque la société prospère et dégage des bénéfices, que les dividendes rémunèrent cette prise de risques à des taux beaucoup plus élevés que ceux que peuvent procurer des placements sécurisés, des placements de bon père de famille, proposés par les banques. Je tenais à le rappeler une nouvelle fois.

Il serait temps, comme d’autres intervenants l’ont dit avant moi, que la Haute Assemblée ait enfin une culture de l’entreprise pour véritablement comprendre les mécanismes présidant à la formation du résultat et au développement économique dans ce pays.

De surcroît, madame le secrétaire d’État, j’insiste sur la contradiction mise en avant par M. Jean Desessard : il ne peut y avoir deux régimes différents, un pour les présidents de SAS et un pour les gérants de SARL, puisque dans les deux cas il s’agit de mandataires sociaux. C’est incohérent : soit on impose tout, soit on n’impose rien !

Ce n’est pas parce qu’il existe une antériorité et qu’à une certaine époque – je ne sais pas d’ailleurs dans quelles conditions – personne n’avait réagi au sujet de la taxation des dividendes de gérants majoritaires de SARL qu’il faut considérer que c’est une chose acquise. J’ajoute, et je l’avais dit en première lecture au secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, qu’il y a aussi une incohérence dans l’approche des contrôles.

Combien de fois voyons-nous, dans ces sociétés, des vérificateurs fiscaux remettre en cause le montant des rémunérations des mandataires sociaux, au motif qu’il est trop élevé ? D’un côté, on estime que ce n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés, quand ils y sont assujettis, et on surimpose les mandataires avec une pénalité s’ils se versent trop en rémunération. D’un autre côté, le Gouvernement dit que si les mandataires sociaux ne se versent pas suffisamment en rémunération et qu’ils se distribuent des dividendes, on taxe les dividendes. C’est un étau ! C’est ce que j’appelle le rouleau compresseur : ils sont pris entre le marteau et l’enclume.