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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Communication relative à une commission mixte paritaire
Claude Bérit-Débat, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
