Séance en hémicycle du 27 novembre 2014 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.

Ma question s'adresse à MM. les ministres de la défense et des affaires étrangères et fait suite au nouveau report de la livraison à la Russie du porte-hélicoptères d’assaut de type Mistral.

Ah !

La situation est connue de tous, mais personne ne peut dire aujourd’hui quelle en sera l’issue et pas davantage quand elle interviendra, d’autant qu’elle dépend du conflit en Ukraine. Pourtant, il faudra bien sortir de cette situation, tant les enjeux sont importants, notamment pour notre pays.

Mardi, M. le Président de la République a donc décidé de suspendre « jusqu’à nouvel ordre » la livraison du Vladivostok, le premier des deux navires Mistral commandés par la Russie, en invoquant un cas de « force majeure », pour tenir compte, semble-t-il, de la dégradation de la situation en Ukraine.

Il convient de rappeler que le Vladivostok est terminé, que les marins russes en ont pris possession et qu’ils ont achevé leur formation au large de Saint-Nazaire, où le bâtiment attend désormais de pouvoir rejoindre sa base en Russie. Quant au second navire, le Sébastopol, il vient tout juste d’être mis à l’eau. Il sera aménagé au cours de l’année 2015 et doit être livré aux Russes normalement en 2016.

À l’issue de ce nouvel ajournement, si la France décidait, au regard de ce qui se passe en Ukraine, que les conditions permettant d’envisager la livraison de ces deux bâtiments ne sont toujours pas réunies, nous pourrions nous exposer à de sérieuses difficultés : contentieux long et coûteux avec la Russie, risques financiers pour les trois entreprises concernées par ce contrat, …

Absolument !

M. Jean-Claude Requier. … difficulté supplémentaire pour le budget de la défense déjà sous tension, possible fragilisation de la parole de la France. J’y ajouterai les conséquences très néfastes pour nos exportations agricoles en direction de la Russie.

Eh oui !

Dans ces conditions, le Gouvernement peut-il nous éclairer sur son appréciation de ce dossier, informer le Sénat sur nos échanges avec la Russie ? Jusqu’à quand peut-on envisager d’ajourner la livraison ?

Enfin, peut-il nous informer de la situation en Ukraine ? Le cessez-le-feu entre Kiev et les pro-Russes a-t-il des chances, à terme, d’être respecté ? Qu’est-ce qui, sur le terrain ukrainien, pourrait permettre de débloquer le dossier des Mistral ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question sur ce dossier, qui ne doit prêter à aucune polémique s’agissant d’un contrat signé en 2011 et sur lequel il est indispensable de prendre en compte l’ensemble de la situation.

Comme vous l’avez rappelé, le Président de la République a annoncé hier qu’il avait décidé de surseoir jusqu’à nouvel ordre à l’examen de la demande d’autorisation nécessaire à l’exportation du premier BPC, bâtiment de projection et de commandement. C’est une décision forte et même exceptionnelle.

Cette décision est forte, parce que, nous l’avons toujours dit, la France tient à la parole donnée et respecte ses engagements. Cette décision de report sine die, le Président de la République l’a donc prise avec la gravité qui convient et après en avoir pesé toutes les conséquences. Le Gouvernement s’assurera évidemment de la protection de nos intérêts industriels et des emplois liés dans les entreprises concernées.

Cette décision est exceptionnelle, car elle répond à des circonstances elles-mêmes exceptionnelles. La situation en Ukraine, sur laquelle vous m’avez interrogé, se détériore. Les combats ne cessent pas. Le bilan humain s’alourdit avec près de 1 000 personnes tuées depuis le cessez-le-feu du 5 septembre. La situation est donc préoccupante avec toutes les implications de cette crise sur la sécurité du continent européen. Je le dis à ceux qui nous pressent de livrer ces bateaux : prendre une telle décision, alors que le conflit s’aggrave, serait-il responsable ?

Par cette position, nous adressons un signal clair : il y a urgence à mettre en œuvre sur le terrain les engagements pris le 5 septembre à Minsk et à enclencher un véritable processus politique. C’est ce que nous disons très nettement à la fois aux Russes et aux Ukrainiens. Il faut reprendre le chemin de la négociation, enrayer la spirale du fait accompli et de l’affrontement, respecter le cessez-le-feu sous contrôle de la FCE et revenir, conformément aux accords de Minsk, à un règlement diplomatique et politique de ce conflit.

Dans cette affaire, ce qui doit prévaloir, c’est la responsabilité et la volonté de tout faire pour mettre fin à ce conflit. C’est la ligne de la diplomatie française et de la diplomatie européenne.

La parole est à Mme Leila Aïchi, pour le groupe écologiste.

Une fois n’est pas coutume en matière de pollution de l’air, je m’adresserai non pas à la ministre de l’écologie ou à la ministre de la santé, mais au ministre des finances, M. Michel Sapin.

Il est là !

Un cap vient d’être franchi ! Le préjudice sanitaire de la pollution de l’air est aujourd’hui avéré, mais il semble également acquis que la pollution de l’air représente un préjudice grave pour notre économie et nos finances.

Il y a quelques jours, ici même, tout le monde a reconnu le drame sanitaire que constituait la pollution de l’air, en particulier celle qui est due au diesel. Oui, tout le monde ! Malgré ce constat unanime, et alors que le groupe écologiste avait proposé une solution, peu de personnes ont eu le courage de voter pour. Pourtant, 42 000 à 50 000 morts prématurées sont enregistrées chaque année en France ; on constate une explosion des risques d’infarctus, d’accidents vasculaires cérébraux, d’infections respiratoires et même de cancers des voies aériennes ainsi que des centaines de milliers d’hospitalisations liées à des problèmes cardiaques et respiratoires.

L’urgence sanitaire pour les Français est bien là, notamment pour les habitants de grandes agglomérations comme Paris et de l’Île-de-France. Pourtant, monsieur le ministre, le Gouvernement ne prend pas ses responsabilités et fait preuve d’une désinvolture manifeste face aux conséquences de la pollution de l’air. Il est vrai que la facilité est de céder aux lobbies…

Le monde entier considère le diesel comme une impasse industrielle. Or, l’an dernier encore, la France, de manière surréaliste, dans le cadre du grand emprunt, a subventionné Renault à hauteur de 20 millions d’euros et Peugeot à hauteur de 90 millions d’euros pour le développement de moteurs diesel hybrides. Force est de constater que seuls les industriels automobiles et le Gouvernement ne comprennent pas le message. Oserais-je penser que vous envisagez sérieusement, par nos impôts, de développer des technologies dangereuses pour la santé des Français ?

Le conservatisme empêche de manière coupable la recherche, l’innovation et le développement d’alternatives propres et durables, qui seront à n’en pas douter les emplois de demain.

Que dire des 650 000 journées d’arrêt de travail par an du fait de la pollution de l’air, des 50 milliards d’euros que la pollution de l’air coûte à l’économie française chaque année – il ne s’agit là que d’une fourchette basse – et des 7 milliards d’euros d’exonération fiscale par an pour le diesel ?

Ma question est simple : l’État a-t-il déjà estimé de manière certaine le coût global de la pollution de l’air et des pollutions chimiques ? Dans la négative, le Gouvernement pourrait-il lancer un audit indépendant pour estimer le préjudice financier et économique subi par l’État, les entreprises et la société française dans son ensemble ou saisir la Cour des comptes sur ce sujet ?

Monsieur le ministre des finances, Michel Sapin – car c’est bien à vous que s’adresse cette question ! –, vous feriez acte de responsabilité et de justice sociale et environnementale si vous accédiez à cette demande.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Madame la sénateur, …

Oh !

… la qualité de l’air, vous avez raison de le souligner, est un enjeu sanitaire majeur. En France, le coût pour la société de la pollution de l’air extérieur a été évalué, vous l’avez rappelé, à 30 milliards d’euros, dont près de 1 milliard d’euros directement supportés par le système de soins. C’est l’un des thèmes de la conférence environnementale qui se tient aujourd’hui et demain et, à cet égard, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence dans cet hémicycle de Mme Ségolène Royal.

L’État, vous le savez, agit pour améliorer la qualité de l’air.

Dans le projet de loi relatif à la transition énergétique, il est prévu d’accélérer la mutation du parc automobile vers des véhicules moins polluants, par l’octroi d’un bonus porté à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en remplacement d’un véhicule diesel dans les zones les plus polluées. Il est également prévu de développer des infrastructures de recharge des véhicules électriques, de renouveler les flottes de véhicules publics par des véhicules propres, de donner enfin la possibilité aux maires de mettre en place des zones de circulation restreinte réservant la circulation aux véhicules les moins polluants, de mieux prendre en compte dans ces enjeux la planification territoriale.

Plusieurs dispositifs de soutien ont été mis en place par l’État.

Dans l’industrie, des projets permettant de réduire les émissions de polluants atmosphériques peuvent bénéficier de prêts bonifiés, les prêts verts gérés par Bpifrance.

Dans l’agriculture, le projet de feuille de route sur la santé et l’environnement prévoit de mettre en œuvre des opérations pilotes de réduction des émissions polluantes, notamment avec le concours de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Enfin, pour le remplacement d’un ancien appareil de chauffage au bois par un appareil récent, les particuliers pourront bénéficier du crédit d’impôt de transition énergétique de 30 %.

Concernant l’audit supplémentaire que vous demandez, madame la sénateur, …

La sénatrice !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … je vous rappelle que vous avez la possibilité, en tant que membre de cette assemblée, de saisir la Cour des comptes.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour le groupe CRC.

Vous avez fait le choix, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, de réduire la dépense publique pour retrouver de la croissance, dites-vous. De nombreux économistes, y compris ceux de l’OCDE, rappellent les limites de cette austérité budgétaire.

Pour y parvenir, vous avez considéré que les dotations aux collectivités pouvaient être réduites de 11 milliards d’euros, soit 22 % de la masse totale de ces efforts.

Eh oui !

Aujourd’hui, plus de 13 000 conseils communaux ou communautaires ont voté une motion de l’Association des maires de France vous rappelant l’importance de la dépense publique locale pour la vie économique : selon une estimation faite en 2006, 800 000 emplois ont été conservés ou créés dans le privé grâce aux achats ou travaux commandés par les collectivités territoriales.

Les collectivités, plus particulièrement les communes, ont subi le gel des dotations quatre années de suite, puis la réduction de 1, 5 milliard d’euros en 2014. Elles ont fait des efforts de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement. Elles réduisent leurs travaux. Ce sont les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui en ressentent immédiatement les conséquences. Combien d’entre elles diminuent déjà leurs effectifs ?

La nouvelle ponction que vous voulez imposer aux collectivités territoriales va maintenant toucher directement les services à la population et, en premier lieu, ceux qui sont réalisés par des emplois saisonniers ou par l’intermédiaire d’associations. Cela concerne au premier chef les loisirs des enfants et de la jeunesse, les activités culturelles et sportives. Autant de domaines qui participent à la cohésion sociale ! Que deviendront tous ces salariés ? Des chômeurs supplémentaires !

Les collectivités territoriales ne peuvent pas retrouver par l’intermédiaire de l’impôt local la perte de croissance que vous leur imposez. C’est une dégradation de la vie des habitants, de leur pouvoir d’achat que vous décidez ainsi.

Cette austérité, les habitants n’en peuvent plus. Notre pays en souffre. Quand, monsieur le ministre, allez-vous prendre enfin en compte…

Enfin !

Mme Marie-France Beaufils. … les effets négatifs de ces choix et décider de maintenir les dotations aux collectivités pour qu’elles puissent répondre aux besoins de leur population ?

La parole est à M. le ministre des finances.

Madame la sénatrice, il est bien légitime que vous posiez une question de cette nature à l’heure où le Sénat, après l’Assemblée nationale, examine le projet de loi de finances, c'est-à-dire le budget de la France, et au moment où les maires tiennent leur congrès et attirent l’attention du Gouvernement sur ce sujet sensible, qui nécessite des efforts de tous dans des conditions maîtrisées.

Vous le savez, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, la France avait un déficit public considérable. Je n’ai entendu personne me dire qu’il fallait l’augmenter. Il faut le réduire ! Nous le faisons à un rythme que nous considérons comme compatible avec le retour de la croissance, c’est-à-dire à un rythme moindre que celui que certains voudraient nous imposer.

Ah !

M. Michel Sapin, ministre. Mais des efforts doivent être demandés à tous : d’abord, bien sûr, à l’État

On ne peut pas considérer, dans notre pays, que des efforts sont à faire en matière de dépense publique sans en demander aux collectivités locales. Nous avons bien évidemment conscience de l’effort qu’elles fournissent, mais cela est nécessaire. Ce sont ces 11 milliards d’euros sur trois ans de diminution des concours financiers de l’État qui traduisent cet effort demandé aux collectivités.

La véritable difficulté tient à la très grande hétérogénéité des collectivités locales, qu’il s’agisse des régions, des départements ou – c’est sur ce sujet que vous m’interrogez principalement – des communes.

Des dispositifs de péréquation prennent déjà en compte cette diversité, mais ils doivent être améliorés. Je citerai quelques exemples : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales va encore progresser en 2015. §Son montant aura fait plus que quintupler, en passant, de 2012 à 2015 – je dis cela à l’intention de ceux que j’entends protester et qui ne me paraissent pas être très avertis –, de 150 millions à 780 millions d’euros. Ce n’est pas la droite qui l’a fait, c’est la majorité de l’époque au Sénat qui l’a voté ! Or ce fonds de péréquation soutient tout particulièrement les communes rurales en difficulté. Il en va de même s’agissant des 10 000 communes qui touchent la « DSR cible » ou des 250 communes qui perçoivent la « DSU cible ».

Temps de parole écoulé !

Je le répète, il faut encore améliorer ce dispositif de péréquation.

Le secrétaire d’État chargé du budget l’a annoncé ce matin, le Gouvernement est ouvert à la discussion et souhaite votre collaboration pour réformer la DGF, la dotation globale de fonctionnement, afin que celle-ci soit plus justement répartie. Il n’y a pas de raison que Neuilly touche plus par habitant que Guéret, par exemple, pour ne pas citer Argenton-sur-Creuse…

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour le groupe socialiste.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

L’existence même de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, célébrée il y a deux jours, révèle combien ce fléau demeure plus que jamais d’actualité. Bien sûr, en France, des avancées notables ont été réalisées. Permettez-moi, à cet égard, d’évoquer la loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse, dont l’examen devant les députés débutait il y a juste quarante ans. Pourtant, aujourd’hui encore, dans notre pays, 216 000 femmes sont victimes chaque année de violences commises par leur partenaire et, tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon ; 86 000 femmes indiquent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, mais seulement 10 % d’entre elles déposent plainte.

Madame la secrétaire d’État, je suis fière de soutenir un gouvernement

La prévention et la lutte contre les mariages forcés, qui concernent 400 millions de femmes et d’enfants dans le monde – 70 000 jeunes femmes en France étant potentiellement menacées –, et les mutilations sexuelles font également l’objet d’un dispositif installé par le ministère des droits des femmes et le ministère des Français de l’étranger, qui a mobilisé notre réseau consulaire. Mais il reste tant à faire !

Madame la secrétaire d’État, vous venez de signer, avec Bernard Cazeneuve, Christiane Taubira et Marisol Touraine, une convention avec la police visant à systématiser le dépôt de plainte des femmes victimes de violences. Quels sont les conditions d’application et les objectifs de ce dispositif ? Plus généralement, quelles autres actions seront engagées ? Je vous remercie également de m’apporter des précisions sur le rôle de nos postes diplomatiques dans la lutte contre les mariages forcés et sur la formation dédiée que reçoivent nos agents consulaires.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Madame la sénatrice, vous avez rappelé des chiffres terribles : 216 000 femmes sont victimes de violences chaque année, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon et, dans le cadre des violences conjugales, trente-trois enfants meurent par an. Les femmes qui subissent des violences perdent aussi entre une et quatre années d’espérance de vie.

Vous l’avez dit, nous avons pris des mesures importantes pour contrecarrer ce fléau. Nous y consacrons 66 millions d’euros, ce qui correspond à un doublement des moyens alloués. Nous avons notamment dédié des moyens à la formation de l’ensemble des professionnels, qu’il s’agisse de personnels du ministère de l’intérieur, de la justice ou des personnels de santé.

Des protocoles ont déjà été signés dans trente-cinq départements – le trente-sixième a été signé mardi dernier avec Christiane Taubira, Bernard Cazeneuve et Marisol Touraine – pour mettre en relation tous les acteurs associatifs et les intervenants sociaux présents dans les commissariats ou les gendarmeries. L’objectif est de garder comme priorité le dépôt de plainte, mais de déclencher, dès le dépôt d’une main courante ou le procès-verbal, un accompagnement immédiat de la victime, la convocation immédiate de l’agresseur et des mesures de protection de la victime et de ses enfants.

C’est très important !

Cette protection est notamment assurée par les hébergements d’urgence : 600 places ont déjà été créées depuis 2013 et 1 050 le seront d’ici à 2017.

Nous avons également signé avec Geneviève Fioraso, le 25 novembre dernier, une convention spécifique pour les étudiantes victimes de violences, afin qu’elles puissent avoir accès en priorité au logement étudiant.

Nous ne baissons donc pas les bras, bien au contraire, puisque nous déployons de nombreux moyens.

Au travers de mon intervention, je souhaite aussi m’adresser aux femmes pour leur dire que si elles n’osent pas encore se rendre dans un commissariat ou à l’hôpital, elles doivent appeler le 3919, aussi bien pour des cas de mariages forcés que pour des violences subies au quotidien. Des équipes les aideront à franchir ce cap.

La parole est à Mme Teura Iriti, pour le groupe UDI-UC.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des outre-mer, et je souhaite la poser de façon tout à fait solennelle.

Pour aider le gouvernement polynésien à opérer notre redressement économique, l’assemblée de Polynésie française va examiner une résolution afin d’obtenir réparation du plus grave préjudice écologique fait à une collectivité de la République, après les tirs de 193 essais nucléaires entre 1966 et 1996 sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. La question est d’actualité, à la veille de la conférence environnementale, présentée comme une étape décisive pour obtenir, à la fin de 2015, la signature de l’accord historique contre les dérèglements climatiques, dont les négociations durent depuis vingt ans.

Sur la même période, après la prise de conscience de la gravité des effets des expérimentations nucléaires, les défenseurs de l’environnement et des victimes civiles, ainsi que des élus de diverses sensibilités, n’ont cessé de réclamer que soit reconnu et compensé cet état de fait.

La résolution examinée ce soir à Papeete tend à refuser que la rente nucléaire compensant la dérégulation économique causée par l’implantation, puis par le départ, du centre d’expérimentation nucléaire, soit versée pour « solde de tout compte ».

Les compensations financières demandées se fondent sur deux principes : celui du « préjudice écologique », adopté à l’unanimité par le Sénat en avril 2013, ce qui est tout à son honneur, et celui du « pollueur-payeur », défendu résolument par la ministre de l’écologie.

Enfin, si la presse se fait l’écho d’approches différentes entre le gouvernement et l’assemblée de Polynésie française pour obtenir des crédits, je témoigne ici que, à Papeete comme à Paris, tous les efforts convergent sur le plan politique pour opérer le redressement économique.

Aussi, alors que la France se veut, à juste titre, exemplaire pour défendre l’environnement de notre planète, quelles garanties le Gouvernement peut-il donner aux Polynésiens pour que soit, enfin, reconnu et indemnisé l’un des pires préjudices écologiques infligé à l’environnement depuis la naissance de l’humanité ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la sénatrice, nous connaissons le grave problème des essais nucléaires dans le Pacifique. Nous avons été nombreux à souhaiter, notamment du côté gauche de l’hémicycle, que ces essais nucléaires s’arrêtent et que le préjudice écologique qui en résulte soit réparé. Par conséquent, je ne vois pas de difficultés entre nous sur le principe.

S’agissant de la résolution que vous avez évoquée, je n’ai pas, pour ma part, à me prononcer sur son opportunité, puisque c’est la liberté du territoire et de l’assemblée de Polynésie française que de faire de telles demandes. Toutefois, je tiens à rappeler que certaines aides spécifiques avaient été mises en place précisément pour réparer ce préjudice. Malheureusement, d’abord en 2002, puis en 2008, alors que M. Yves Jégo était secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, les montants alloués à ces aides ont été réduits de manière significative. Cela étant, depuis 2002, plus de 1, 7 milliard d’euros, soit 204 milliards de francs pacifiques, ont déjà été versés.

Vous le savez, depuis notre arrivée au pouvoir en 2012, nous travaillons en étroite collaboration avec l’actuel président Édouard Fritch, qui était auparavant député, et les députés Maina Sage et Jean-Paul Tuaiva pour réparer un certain nombre de préjudices subis par la Polynésie, notamment liés au fait que le financement de l’État au régime de solidarité de la Polynésie française a été arrêté. Nous sommes donc en train de voir comment nous pourrions rétablir ce financement, qui est tout à fait indispensable à la Polynésie.

Je ne crois pas que ce soit particulièrement le moment de relancer ce sujet, alors que nous essayons déjà de régler d’importants problèmes de fond.

Par ailleurs, nous assurons aussi la sécurité de ces deux atolls : là encore, l’État assume des responsabilités qui sont tout à fait naturelles.

Nous travaillons actuellement à rétablir des liens et à essayer de répondre correctement aux demandes de la Polynésie. Ma porte est toujours ouverte : je vous invite à venir me voir si vous souhaitez reparler de ce sujet. Nous verrons quelles suites apporter à cette résolution quand elle sera votée. Néanmoins, compte tenu des montants stratosphériques demandés, nos discussions dureront certainement longtemps.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour le groupe UMP.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Dans quelques heures, les chiffres du chômage pour le mois d’octobre seront publiés. Bien triste rendez-vous pour les 3, 4 millions de chômeurs officiels, qui savent qu’ils n’ont rien à espérer d’une politique qui signe chaque mois son échec !

À ce propos, la situation des 1, 4 million d’actifs du secteur du BTP est tout à fait préoccupante : en un an, l’emploi salarié y a baissé de 2 % et l’emploi intérimaire de presque 7 %. Pour le seul mois d’octobre, cette baisse est de 20 %.

Ces chiffres sont la conséquence du fait, édifiant, que l’on a rarement construit si peu de logements en France. Avec seulement 300 000 mises en chantier sur les douze derniers mois, soit une baisse de 11, 4 % par rapport aux douze mois précédents, on est bien loin des 500 000 logements promis par le candidat François Hollande !

La conjoncture ne peut, seule, expliquer ce phénomène. Des normes toujours plus nombreuses et des règles d’urbanisme toujours plus rigides entravent la construction, notamment en milieu rural. Les maires doivent faire face à l’incompréhension de leurs concitoyens, qui voient de plus en plus de terrains classés inconstructibles. Cette situation contribue à tirer vers le haut le prix du mètre carré de terrain à bâtir. Celui-ci a augmenté de 8, 8 % en 2013. Et ce n’est qu’un début !

La loi ALUR, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, véritable usine à gaz, dont même le Gouvernement reconnaît les erreurs, a fait perdre toute confiance aux investisseurs.

Enfin, la baisse des dotations affecte les collectivités territoriales, alors que ces dernières sont à l’origine d’environ 70 % de l’activité des entreprises de travaux publics. Pourtant, le Gouvernement veut aujourd'hui frapper encore plus drastiquement et brutalement les ressources des collectivités, en dépit du compromis équilibré trouvé par le Sénat.

Les quelques avancées présentées dans le projet de loi de finances pour 2015 n’auront que des effets très différés dans le temps et ne suffiront pas à amorcer le redémarrage, indispensable, de la construction, qui est l’un des piliers de notre croissance et qui crée des emplois qui ne sont pas délocalisables.

Quand le Gouvernement va-t-il prendre les mesures urgentes qui s’imposent pour faire repartir l’activité et l’emploi dans ce secteur ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le sénateur, la crise du logement pèse lourdement sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, qui dépensent, en comparaison de la plupart de nos voisins européens, beaucoup trop pour se loger. Dans de nombreuses villes, il est difficile de trouver un logement.

Aujourd'hui, l’urgence, dans ce pays, est de donner un logement à tous les Français, quelle que soit leur situation et quels que soient leurs besoins.

Quelle belle déclaration…

Paroles !

Pour y parvenir, nous n’avons d’autre choix que de construire davantage, car les problèmes du mal-logement proviennent essentiellement d’un manque de construction. D'ores et déjà, nous agissons pour la relance de la construction, notamment en fluidifiant les parcours résidentiels.

Les entreprises du bâtiment, que je reçois régulièrement, nous ont fait part des difficultés considérables qu’elles rencontrent. À cet égard, nous avons mis en place un certain nombre de mesures.

Ces mesures sont purement administratives ! On n’y comprend rien…

Celles-ci doivent permettre d’atteindre les objectifs du Gouvernement en matière de croissance et d’emploi.

Nous avons simplifié les règles en matière d’urbanisme

Bravo…

C’est un gag !

… encouragé l’investissement, restauré la confiance, pour relancer la construction et permettre aux ménages d’accéder au logement.

Je n’oublie pas les efforts que nous avons engagés en faveur de la rénovation de logements, dont les effets sont plus rapides que la construction de logements neufs. Je pense, en particulier, au relèvement à 30 % du crédit d’impôt développement durable, au renforcement de l’éco-prêt à taux zéro pour l’ancien et aux aides de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

Il n’y avait plus d’argent à l’ANAH !

Mes chers collègues, s’il vous plaît !

Notre principale priorité est bien de redonner un élan à une machine bloquée, responsable d’une pénurie, notamment de logements adaptés, dans les zones tendues.

Je pense également au logement intermédiaire, dispositif que nous avons assoupli et encore amélioré.

Ce plan pour le logement bénéficiera donc à tous les Français. §D'ailleurs, des mesures sont déjà en place. Le dispositif d’investissement locatif doit s’appliquer sur six, neuf ou douze ans, pour s’adapter aux horizons d’investissement des ménages. L’abattement exceptionnel de 30 % doit inciter à la libération de foncier. Quant à la réforme du prêt à taux zéro et du zonage, elle doit adapter ces deux outils aux réalités du marché immobilier.

D’autres mesures s’appliqueront dès que le projet de loi de finances pour 2015 sera voté.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour le groupe socialiste.

M. Daniel Raoul. La visite du Président de la République à Florange, saluée comme courageuse par certains

Très courageuse…

Monsieur Dallier, puis-je continuer ?

Oui, monsieur Dallier, un peu de calme !

… et le bilan de l’accord passé en novembre 2012 nous démontrent – c’est un bel exemple – que la réindustrialisation de notre pays est possible.

On ne valorise pas assez les réussites industrielles. À cet égard, permettez-moi de rappeler quelques chiffres concernant Florange : 146 millions d’euros, sur les 180 millions d’euros qui étaient prévus dans l’accord initial de novembre 2012, ont d'ores et déjà été engagés ; ces investissements, nous dit-on, atteindront 240 millions d’euros. La mutation technologique s’est faite sans licenciement ni plan social. On annonce même des créations d’emploi, en particulier trente CDI pour l’année 2015 et trente autres devraient probablement suivre.

Je ne mésestime pas le choc culturel que représente, dans cette région, la fermeture définitive des derniers hauts fourneaux, symboles tout à fait importants d’une industrie. Toutefois, regardons le succès de la filière froide, après l’arrêt de la filière liquide. La production de l’usine fabriquant l’Usibor a doublé en trois ans. Ses carnets de commandes sont pleins, justifiant le dépassement des engagements initiaux de novembre 2012 ainsi que les créations d’emploi annoncées et conjurant la tentation des transferts…

Après les dix années de désindustrialisation qu’a connues notre pays, cet exemple montre qu’il est possible d’augmenter la part de l’industrie dans le PIB. À l’heure actuelle, cette part est descendue à 12 %. Or si un pays veut jouer un rôle en tant que puissance économique, cette part ne doit pas descendre en dessous de 20 %… Cela dit, il est possible d’y incorporer les fonctions externalisées, et nous savons qu’en sortir certains secteurs peut entraîner des effets d’aubaine.

Quelle sera la part réservée à l’industrie dans le cadre du plan Juncker ? Que représente-t-elle dans la trentaine de projets que le Gouvernement a sélectionnés afin de les soumettre au jury international ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, nous avons trouvé une industrie en crise – en grande crise, même !

Laissez-la répondre !

Notre priorité, depuis 2012, est de mobiliser toutes les énergies auprès des entreprises traversant des difficultés conjoncturelles.

Ça va déjà beaucoup mieux…

En la matière, le Gouvernement et les commissaires au redressement productif placés auprès des préfets n’ont rien lâché.

Nous avons également redonné des marges de manœuvre aux entreprises, avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. À ce jour, 10 milliards d’euros ont été versés aux entreprises. Avec le pacte de responsabilité, 30 milliards d’euros supplémentaires seront consacrés à l’investissement, à l’innovation et à l’emploi.

Tout va bien !

Nous irons au bout de cet engagement.

En ce qui concerne Florange, comme vous l’avez fort justement souligné, monsieur le sénateur, le bilan de l’accord signé voilà presque deux ans est favorable. Florange a pleinement bénéficié du programme d’investissements, qui l’a repositionné comme un site majeur dans le dispositif industriel de la division Europe du Nord d’ArcelorMittal.

L’arrêt de la filière liquide concernait 630 emplois. Le processus de reclassement du personnel a été achevé sans aucun licenciement. Par ailleurs, je vous confirme que la direction a annoncé l’embauche de trente personnes en CDD d’ici à la fin de l’année et de trente personnes en CDI en 2015.

En matière de recherche et développement, le groupe s’était engagé à poursuivre la recherche pour le développement d’une technologie de production d’acier faiblement émettrice de CO2. Nous y serons attentifs.

Nous avons géré l’urgence. Aujourd'hui, notre priorité est d’utiliser ces marges de manœuvre pour démontrer que la France est une grande nation industrielle

Vous nous interrogez sur les projets soutenus par notre pays dans le cadre du plan d’investissement européen, dont Jean-Claude Juncker a présenté hier les orientations. Comme tous les États membres, la France a élaboré une première liste de projets qui pourraient rapidement bénéficier de ce plan : la transition énergétique, la recherche et l’innovation, la formation, le numérique et, bien entendu, les infrastructures. Il était important de lister ces grandes thématiques. Au travers de ces priorités, la modernisation de notre industrie est évidemment centrale.

Bien entendu, nous avons aussi souhaité préparer l’avenir dans le cadre des trente-quatre plans industriels.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne manquons ni de courage, ni de détermination, ni de conviction !

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, pour le groupe UMP.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Il n’est pas là !

Asia Bibi est une jeune chrétienne pakistanaise condamnée à mort pour blasphème contre le prophète, ce qu’elle a toujours nié. Asia Bibi paie le prix de ses convictions, qu’elle ne veut pas renier. La vérité nous oblige à reconnaître que le crime de cette jeune femme, c’est tout simplement sa foi chrétienne, et rien d’autre ! Son cas illustre à lui seul les différentes persécutions que subissent les chrétiens dans certains pays, où il ne fait pas bon appartenir à une minorité religieuse. Asia Bibi est tout simplement un bouc émissaire dans des sociétés guidées par les démons du rejet et de l’intolérance. Elle témoigne du calvaire permanent enduré par des millions de chrétiens, en Irak, en Syrie et au Pakistan, où sévit la nouvelle barbarie du XXIe siècle.

L’affaire est si sensible au Pakistan que certains n’osent plus défendre Asia Bibi : un gouverneur de province et un ministre ont même été assassinés, parce qu’ils avaient pris fait et cause pour la jeune chrétienne. La justice pakistanaise, redoutant la vindicte des foules et la violence des fanatiques, préfère faire profil bas, quitte à piétiner les principes fondamentaux du droit.

Emprisonnée depuis 2009, Asia Bibi a été condamnée à mort en novembre 2010. La Haute Cour de Lahore a confirmé cette condamnation le 16 octobre dernier. Un recours a été déposé devant la Cour suprême le 24 novembre 2014.

De nombreuses mobilisations ont eu lieu en France et dans le reste du monde. Des pétitions ont été signées et des élus sont montés au créneau. La diplomatie doit elle aussi montrer son courage sur ces questions et ne pas se retrancher derrière la prudence. Quand la prudence est partout, le courage n’est nulle part ! La France doit faire comprendre au Pakistan que l’exécution d’Asia Bibi serait un affront à tout ce que nous avons de plus cher, qui va bien au-delà de nos intérêts matériels. N’ayons pas peur de demander au Président pakistanais d’intervenir, comme Bruno Retailleau, président du groupe UMP du Sénat, l’a demandé au Président de la République française.

Asia Bibi doit échapper à la peine de mort et retrouver sa liberté, son honneur de croyante, de femme et de mère de famille.

Monsieur le ministre, je vous demande de nous dire ce que la France envisage pour mettre fin à cette situation inique et honteuse.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

Monsieur le sénateur, la situation d’Asia Bibi, Pakistanaise de confession chrétienne, condamnée à mort pour blasphème, nous révolte.

Depuis la première condamnation d’Asia Bibi en 2010, la France a constamment rappelé que la notion de délit de blasphème était contraire au principe des droits de l’homme. La France a également rappelé son opposition à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances.

La France est très attachée au respect des libertés fondamentales, au rang desquelles la liberté de religion, la liberté de conviction et la liberté d’expression, qui sont protégées par des traités internationaux. Ceux-ci garantissent, en particulier, le droit d’exprimer ses opinions et de manifester sa religion. Ces libertés sont notamment définies par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Pakistan a ratifié en juin 2010.

La France protège les minorités religieuses, en particulier les minorités chrétiennes, qui sont aujourd'hui menacées dans plusieurs pays.

Concernant la situation d’Asia Bibi, de nombreuses démarches ont été effectuées depuis quatre ans à tous les niveaux, en lien avec nos partenaires européens. Mais, comme vous venez de le rappeler, la Haute Cour de Lahore, saisie en deuxième instance, a confirmé, le 16 octobre dernier, la condamnation à mort d’Asia Bibi pour délit de blasphème.

Dès le lendemain du verdict, la France a fait part de sa profonde préoccupation et a appelé une nouvelle fois le Pakistan à respecter ses engagements internationaux. Le Président de la République est intervenu personnellement auprès de son homologue pakistanais pour plaider la cause d’Asia Bibi. Au niveau européen, la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a également exprimé sa grande inquiétude et son espoir d’un recours rapide auprès de la Cour suprême.

Asia Bibi vient de faire appel de ce verdict devant la Cour suprême. Dans ce cadre, le gouvernement français fait et fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu’un dénouement positif puisse intervenir le plus tôt possible.

Je le redis avec netteté et sans aucune prudence, la condamnation à mort d’Asia Bibi pour blasphème est révoltante, inhumaine et inacceptable. Telle est la position de la France ! Nous appelons la communauté internationale à se mobiliser, avec la France et l’Union européenne, pour faire annuler cette sentence. Nous ne pouvons accepter de telles condamnations fondées sur des accusations de blasphème, ni au Pakistan ni ailleurs dans le monde. Nous ferons donc tout pour sauver Asia Bibi.

La parole est à M. Jacques Cornano, pour le groupe socialiste.

Un quotidien titre ce matin : « Avenir des enfants : la grande inquiétude ». En effet, 69 % des parents estimeraient que l’éducation nationale ne garantit plus l’égalité des chances.

Notre système scolaire a été particulièrement maltraité, fortement dégradé au cours de la dernière décennie, si bien qu’il figure désormais parmi les plus inégalitaires. C’est pourquoi le Président de la République a fait de l’éducation et de la jeunesse sa priorité, notamment en redonnant tous les moyens nécessaires à l’éducation nationale et à la formation, après des années de désengagement de l’État.

Cela reste à voir !

Depuis 2012, nous menons un plan de création de 60 000 postes et reconstruisons la formation professionnelle des enseignants. Cette politique portera ses fruits pour les jeunes générations ; c’est une politique d’avenir !

Reste qu’il existe une urgence en matière éducative, celle du décrochage scolaire. Les chiffres dans ce domaine sont alarmants : 140 000 jeunes quittent chaque année le système scolaire sans diplôme, sans possibilité de faire valoir une formation. Ces jeunes sont alors livrés à eux-mêmes. En effet, comment peuvent-ils entrer dans la vie active sans qualification ? C’est ce drame qui doit nous préoccuper aujourd’hui. Il faut trouver une solution pour ces jeunes !

Mme la ministre de l’éducation nationale vient récemment d’annoncer des mesures fortes pour lutter contre le décrochage scolaire. Les moyens débloqués sont importants, mais, au-delà des chiffres, c’est l’action qui est essentielle : l’orientation, le suivi individualisé des parcours ou la formation des enseignants pour mieux repérer les signes avant-coureurs. C’est en mobilisant tous les acteurs que nous ferons réussir tous les jeunes. Il est bien de la responsabilité de la nation tout entière de former ses jeunes et de leur offrir, à chacun, les moyens de réussir.

Ma question est la suivante : en quoi les réponses apportées contre le décrochage scolaire, dans le cadre de ce plan ambitieux, sont-elles novatrices ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ce sont effectivement 140 000 jeunes qui, chaque année, sortent du système scolaire sans qualification, sans diplôme, sans emploi.

Le plan de lutte contre le décrochage scolaire, présenté vendredi dernier par le Premier ministre Manuel Valls et Najat Vallaud-Belkacem - qui est retenue par d’autres contraintes et dont je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’excuser l’absence –, repose sur une méthode à la fois globale et individualisée. Il comprend des mesures nouvelles, mais il vise aussi à coordonner un certain nombre de mesures existantes et déjà éprouvées.

Tout d’abord, l’accent est mis, pour la première fois, sur la prévention. Jusqu’à présent, 85 % des moyens utilisés pour lutter contre le décrochage scolaire étaient consacrés à des interventions postérieures à ce décrochage. Or la prévention a montré son efficacité, notamment au Québec et en Finlande, où les taux de réussite scolaire, après avoir connu des niveaux nettement plus bas, sont remontés extrêmement haut. Nous nous sommes donc inspirés de ces expériences réussies, de ces bonnes pratiques, ainsi que de l’évaluation des politiques publiques menées dans notre pays.

Ensuite, nous avons mobilisé des moyens importants : 300 millions d’euros, soit 50 millions d’euros par an pendant six ans. Pour cela, nous nous appuyons sur les fonds européens - Initiative pour l’emploi des jeunes et Fonds social européen -, ainsi que sur des crédits budgétaires du ministère et du programme d’investissements d’avenir. Ces moyens financiers témoignent de la priorité donnée à l’éducation et à la jeunesse par le Gouvernement.

Ce plan de lutte contre le décrochage scolaire s’articule autour de trois réponses différentes et complémentaires. La première d’entre elles est tout à fait simple : elle vise à coordonner tous les efforts en partant des besoins exprimés par les jeunes et par les familles. Rien n’est imposé par le haut et, pour la première fois, ce sont réellement les besoins du terrain qui fondent la démarche.

Dans ce cadre sont prévus un numéro unique et gratuit, opérationnel dès aujourd'hui, permettant aux élèves désorientés ou à leur famille d’obtenir des conseils, ainsi que des outils d’échanges avec les parents - comme la « mallette des parents » - pour gérer les moments clés que sont l’entrée en sixième ou l’orientation en troisième. Le but est que chaque famille, indépendamment de son niveau socioculturel, de son environnement et de son réseau de connaissances, puisse être informée et choisir. Une meilleure association et information, tant des parents que des enfants, permet de réduire le risque de décrochage.

S’ajoutent à ces dispositifs la mise en place d’une semaine de la persévérance scolaire, organisée chaque année au moment des pics de décrochage, et, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, des actions en matière de formation des enseignants. La meilleure arme pour lutter contre l’échec scolaire, c’est la qualité de la formation des enseignants ! Nous avons donc remis en place la formation professionnalisante sur le terrain, qui avait été supprimée durant le quinquennat précédent.

Je vous demande de conclure, madame la secrétaire d’État.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État. Vous le voyez, nous refusons que le décrochage scolaire soit une fatalité et nous voulons donner une seconde chance aux jeunes qui en ont besoin, quel que soit leur territoire ou leur milieu d’origine !

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour le groupe UMP.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et porte sur les conséquences de la diminution sans précédent des dotations de l’État aux collectivités.

Madame la ministre, le Gouvernement veut imposer aux collectivités une diminution de leurs ressources de 11 milliards d’euros entre 2015 et 2017, dont 3, 7 milliards d’euros dès 2015. Cette décision va inévitablement peser sur leurs finances.

Eh oui !

Prises à la gorge, les collectivités vont se retrouver dans une position intenable : soit elles seront contraintes de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics et les investissements locaux, que vous affirmez par ailleurs soutenir - que dire alors des conséquences sur les entreprises fortement dépendantes de la commande publique ? -, soit les élus locaux seront contraints d’augmenter les taux d’imposition. Pourtant, vous le savez, la plupart des maires sont des personnes responsables et acceptent de participer à l’effort national. Oui, l’effort doit être partagé, mais encore faut-il que la contribution exigée suive une trajectoire crédible et réaliste !

Compte tenu de la rigidité de leurs dépenses, les collectivités ne pourront s’adapter à une réduction aussi brutale des dotations. Celle-ci n’est pas envisageable sans véritable étude d’impact. Tous les rapports, à commencer par celui de nos collègues Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard, et toutes les études le martèlent et confirment cette sombre perspective.

Vous pourriez vous inspirer utilement de l’analyse de François Baroin, dont nous saluons l’élection à la présidence de l’Association des maires de France.

Vous pourriez également écouter la mise en garde du président du Comité des finances locales, André Laignel, lequel vient de déclarer que « le Gouvernement sera obligé d’arrêter de couper les dotations, parce que le traumatisme sera tel qu’il faudra prendre des mesures de relance ».

Effet récessif garanti !

Dès lors, je souhaiterais savoir si vous allez enfin écouter les élus locaux et accepter une véritable négociation avec leurs représentants, afin de trouver ce point d’équilibre nécessaire tant pour nos collectivités que pour notre pays.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je sais que vous partagez avec le Gouvernement la même préoccupation de maîtrise des dépenses publiques. Si j’en crois les responsables de votre parti, vous souhaitez même multiplier l’objectif par deux, c'est-à-dire dégager, non pas 50 milliards, mais 100 milliards d’euros d’économies.

Bien sûr !

J’ai très sincèrement peine à croire, comme, me semble-t-il, tout le monde ici, que vous pourriez réaliser 100 milliards d’euros d’économies sans toucher à la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.

Eh oui !

Voilà !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. J’ai même la faiblesse de penser que vous exigeriez, ne serait-ce que pour des questions de justice, d’équité et de bon fonctionnement de l’État, un effort très nettement supérieur. D’ailleurs, le candidat que vous avez soutenu à l’élection présidentielle demandait, dès 2012, une réduction de 10 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.

Non !

C’est faux !

Je voudrais maintenant entrer dans le détail, monsieur le sénateur, afin de tenter de vous rassurer sur les conséquences de l’effort demandé, un effort certes difficile, nous le concevons, mais supporté par tous.

Comme vous l’avez souligné, 11 milliards d’euros d’économies sont exigés des collectivités locales sur les trois ans à venir. Nous considérons cet effort équitable par rapport à celui des autres acteurs publics, car il correspond au poids des dépenses des collectivités dans la dépense publique, à savoir 21 %.

Ce n’est pas vrai !

Je dis bien au poids de la dépense publique, monsieur Dallier.

Cet effort représentera, en moyenne, 1, 6 % des recettes totales des collectivités territoriales. Ce n’est pas neutre, il s’agit bien d’un effort, mais ce n’est pas non plus l’étranglement invoqué ici ou là !

En outre, les collectivités les plus fragiles seront très largement préservées, grâce au renforcement de la péréquation.

Vous n’avez rien écouté !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Mais j’imagine que certains sénateurs seront particulièrement attentifs à ces éléments, notamment – M. Roger Karoutchi ne dira pas le contraire – pour un certain nombre de départements de la région parisienne, très sensibles aux questions de péréquation.

Enfin, les recettes globales des collectivités devraient continuer à croître en 2015, notamment grâce à la revalorisation des bases fiscales et à l’évolution positive de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Vous aurez également noté les mesures prises en faveur du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à savoir la suppression de la réfaction de 0, 9 point et, surtout, la sortie de l’enveloppe normée de l’augmentation du FCTVA en 2015 – cela représentera près de 200 millions d’euros –, car nous savons que 70 % de l’investissement local est porté par le bloc communal.

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Enfin, je citerai la revalorisation du barème de la taxe de séjour.

Il faut donc porter un regard global sur l’ensemble des mesures adoptées pour quantifier la baisse des ressources des collectivités territoriales. Telles sont, monsieur le sénateur, les informations que je pouvais vous communiquer sur le sujet.

C’est clair !

Nous en avons fini avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, avant d’interrompre nos travaux quelques instants, je voudrais saluer le nouveau secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, notre ancien collègue Jean-Marc Todeschini.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nous poursuivons la discussion des articles.

TROISIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2015

Titre Ier

Dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie

Chapitre Ier

Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs

Dans la discussion des articles de la troisième partie, nous en sommes parvenus à l’article 12 sexies.

L'amendement n° 13, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si l’adoption de cet amendement ne résoudra pas le problème de la démographie médicale, nous en sommes bien conscients, tout au moins contribuera-t-il à résoudre celui de la désertification médicale dans certaines zones.

La cotisation vieillesse des médecins s’élève à plus de 6 000 euros pour un revenu annuel de 20 000 euros. Ce montant élevé peut dissuader certains médecins de poursuivre une activité à temps partiel, qui serait pourtant tout à fait bienvenue dans certaines zones.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de rétablir l’article 12 sexies.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, l’article que vous proposez de réintroduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 instaure une rupture d’égalité devant les charges publiques. Le principe de solidarité conduit à prélever des cotisations sur tous les revenus. Les médecins en cumul emploi-retraite ne sont pas dans une situation différente des autres assurés.

De nombreux dispositifs permettent aujourd’hui de favoriser le recours au cumul pour les médecins libéraux : dispense de cotisation au régime supplémentaire dit ASV en cas de faibles revenus, absence de cotisation forfaitaire à ce régime, assouplissement des règles du cumul emploi-retraite plafonné.

Le cumul est au demeurant déjà très intéressant financièrement. La principale incitation financière est de pouvoir cumuler pension et revenu d’activité. Une exonération de cotisations serait marginale par rapport à cet avantage. En outre, les médecins qui ont recours au cumul sont ceux qui ont les pensions les plus élevées, supérieures à 41 000 euros par an. Ce serait donc un pur effet d’aubaine.

Le cumul emploi-retraite des médecins augmente très fortement et devrait encore augmenter d’après les projections du Conseil national de l’ordre. Le nombre de médecins libéraux en cumul a déjà été multiplié par trois entre 2010 et 2014 pour atteindre près de 9 000 médecins libéraux ; 20 % des médecins entre soixante et soixante-dix ans ont recours au CER. Des mesures supplémentaires ne sont donc pas indispensables pour développer le cumul emploi-retraite.

D’autres dispositions sont nécessaires pour lutter contre les déserts médicaux en favorisant les installations. Le cumul a surtout du succès dans les zones surdotées, et il est nécessaire de favoriser l’installation de jeunes médecins. Le pacte territoire-santé comprend douze engagements concrets qui produisent déjà de premiers résultats : 881 contrats d’engagement de service public ont été signés et près de 300 médecins ont opté pour le statut de « praticien territorial de médecine générale ».

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 poursuit cette dynamique. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Sans revenir sur les argumentaires que nous avons développés en première lecture, vous venez de le dire vous-même, madame la secrétaire d’État, le cumul emploi-retraite des médecins est essentiellement pratiqué en zone surdense. Or notre mesure a pour objectif d’inciter le cumul en zone sous-dense par une exonération partielle des cotisations. Elle va donc tout à fait dans le sens recherché.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Manifestement, le Gouvernement méconnaît la situation de certains territoires. Ce qui va se produire, madame la secrétaire d’État, c’est que ces médecins vont tout simplement partir à la retraite au lieu de donner un coup de main dans la lutte contre la désertification médicale, grave problème auquel nous allons être confrontés dans les années à venir.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Je reviens sur les propos que j’avais tenus en première lecture. La désertification médicale se ressent, sur le terrain, au niveau des collectivités territoriales et en particulier des conseils généraux. Pour reprendre un exemple que je connais bien, celui de mon département, peut-être sommes-nous trop proches de Paris et trop éloignés des rivages marins, mais nous sommes sérieusement confrontés à ce problème.

Depuis quelques années, les conseils généraux ont besoin de nombreux médecins afin de procéder aux évaluations dans les équipes pluridisciplinaires pour l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, la protection maternelle et infantile. Nous avons engagé une campagne de recrutement, en accord avec le conseil de l’ordre des médecins du département, pour motiver des médecins venant de liquider leurs droits à la retraite afin qu’ils reprennent une activité comme vacataire du conseil général ou à temps choisi dans des zones très défavorisées. L’argument qui nous est systématiquement opposé est celui des cotisations de retraite qui leur sont demandées sans aucune contrepartie. C’est un leitmotiv !

Le Gouvernement nous répond, comme en première lecture, qu’il s’agit d’une question d’égalité, que les personnes reprenant un travail après la retraite cotisent également ; c’est vrai ! Cependant, même si ce n’est pas tout à fait juste juridiquement, nous sommes confrontés, au moins pour quelques années, à un véritable problème de service public. Dès lors, il ne me semble pas anormal, tant que la situation n’est pas réglée dans les zones de faible densité, de faire cet effort dans les régions soumises à la désertification médicale.

Pour ce qui est des médecins libéraux, la télémédecine, qui en est à ses balbutiements – il en a été beaucoup question pour la transmission des examens ou la mise en rapport des spécialistes entre grands hôpitaux -, serait en mesure de trouver une application en milieu rural. Des cabines de télémédecine pourraient être pilotées par un médecin vacataire qui aurait son rôle à jouer, en liaison avec le généraliste référent. En zone rurale, ce serait primordial, en particulier pour les personnes âgées isolées, qui ont du mal à se déplacer mais qui ont d’importants besoins médicaux.

Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement s’arc-boute une fois de plus sur cette mesure. Comme ce matin concernant l’abattement sur les emplois à domicile, il s’agit d’une simple mesure de bon sens, même si elle devait être provisoire. Tous les interlocuteurs auxquels nous nous adressons, que ce soient des élus ou des professionnels de santé, nous demandent d’adopter cette mesure au plus vite.

Je vous relaie ces commentaires provenant de la base, dans nos départements, madame la secrétaire d’État. J’espère que le Gouvernement saura les analyser et prendre les décisions qui s’imposent.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Depuis une dizaine d’années, de nombreux emplois administratifs ont été proposés, aux urgences, dans les maisons de retraite ou comme médecin coordonnateur. Ces postes sont occupés par des médecins, souvent des femmes, qui ne veulent plus travailler comme le faisaient les praticiens par le passé en milieu rural, de jour comme de nuit. Cette époque est révolue.

Nous n’allons pas relancer le débat !

Selon moi, plusieurs problèmes se posent pour l’avenir.

Tout d'abord, le numerus clausus est trop bas, comme je l’ai déjà dit en commission. Nous sélectionnons nos futurs médecins en première année en fonction de leurs résultats en mathématiques et en physique. Pour être reçu, il faut avoir 14 de moyenne ! D’autres pays qui pratiquent une sélection à mon avis plus judicieuse, comme la Roumanie ou le Maroc, nous envoient leurs médecins, et ce sont de bons médecins. Il n’est pas indispensable d’être un as en mathématiques ou en physique pour être médecin.

Je souhaite donc, bien que ce ne soit pas l’objet de l’amendement, que le numerus clausus soit relevé dans les dix ans à venir.

Ensuite, il faudrait proposer de meilleures solutions aux médecins retraités. Si les cotisations à la CARMF, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, ne sont pas diminuées, les médecins retraités préféreront ne pas continuer à exercer. Ils perdent de l’argent lorsqu’ils font peu de remplacements. Dès lors, ils choisissent de s’arrêter, même s’ils aiment leur métier.

Il faut donc poursuivre la réflexion et trouver une solution afin que les médecins retraités acceptent de faire des remplacements. À défaut, la situation sera catastrophique, dans les dix ans qui viennent, dans certains territoires.

Je mets aux voix l'amendement n° 13.

En conséquence, l'article 12 sexies est rétabli dans cette rédaction.

Chapitre II

Simplification du recouvrement

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Husson et Longuet, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Charon et Commeinhes, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13.

L'amendement n° 44, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Les alinéas 16 à 25 de l’article 15 ouvrent la possibilité aux directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, de conclure une transaction avec les entreprises, au nom d’une relation de confiance entre ces dernières et les organismes de contrôle.

Comme cela est précisé dans l’objet du présent amendement, la lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs devrait être une priorité incontournable.

Pourtant, le Gouvernement introduit par les alinéas susvisés un mécanisme d’arrangement amiable entre l’autorité de contrôle et les entreprises.

Si nous comprenons la volonté de rendre moins rigides les échanges entre l’administration et les entreprises pour régulariser le recouvrement des cotisations sociales, nous ne partageons pas l’idée selon laquelle les procédures de transaction devraient être élargies.

En effet, la logique transactionnelle renvoie chaque partie à sa propre capacité de convaincre l’administration de sa bonne foi, au détriment de la philosophie d’une justice identique pour tous.

Ce développement de la transaction nous fait douter de la réelle volonté de lutter contre la fraude au paiement des cotisations des entreprises, puisque, dans le même temps, les effectifs des contrôleurs et les délais de contrôle sont réduits.

Si un inspecteur ou un contrôleur ne peut actuellement terminer en trois mois le contrôle d’une entreprise de moins de dix salariés, c’est peut-être tout simplement parce qu’il n’est pas en possession de tous les éléments qui lui permettraient de le conclure.

Arrêter la procédure pour une raison de délais – au demeurant très courts – revient, selon nous, à envoyer un très mauvais signal.

De plus, la commission de recours amiable, qui est une émanation des conseils d’administration, donc des représentants des assurés sociaux, est la seule instance qui doit avoir le pouvoir d’examiner la contestation de l’entreprise et, éventuellement, d’accepter le principe d’une transaction.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 16 à 25 du présent article qui n’apportent rien en termes de simplification des relations, mais qui, au contraire, pourraient faciliter les tentatives de fraude aux cotisations sociales, ce que les membres du groupe CRC ne peuvent approuver.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

La pratique des transactions entre l’URSSAF et les entreprises existe déjà et permet justement de lutter contre la fraude.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Watrin, vous proposez la suppression du dispositif de transaction en invoquant le fait qu’il brouillerait le message envoyé aux employeurs dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

Or l’article 15 exclut déjà totalement toute application des dispositions favorables aux cotisants en cas de fraude aux cotisations sociales. Votre objectif de ne pas entraver la lutte contre la fraude est donc satisfait.

Vous semblez du reste ignorer que cet article prévoit également un renforcement des moyens de recouvrement des URSSAF en cas de travail dissimulé, à travers l’opposition à tiers détenteur.

Par ailleurs, s’agissant de la transaction, je souligne que ce dispositif permettra d’éviter aux cotisants les coûts et lenteurs du contentieux, tout en allégeant la charge des URSSAF en termes de gestion.

La transaction renforce et complète le rôle des commissions de recours amiable : les dispositifs sont coordonnés, car la possibilité de conclure une transaction est exclue entre le moment où la commission de recours amiable est saisie et celui où elle rend sa décision.

La Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Watrin, l'amendement n° 44 est-il maintenu ?

Je tiens à insister sur la diminution des effectifs chargés du contrôle qu’a d’ailleurs soulignée la Cour des comptes dans un rapport.

La branche du recouvrement de l’URSSAF a déjà perdu 1 500 postes depuis 2005 et la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 prévoit encore la suppression de 740 équivalents temps plein.

Certaines de vos explications, madame la secrétaire d’État, tendent à nous rassurer, mais nous ne voyons pas de moyens en adéquation avec une volonté réelle de s’attaquer à la fraude.

C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je mets aux voix l'article 15.

Chapitre III

Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l’État

La parole est à M. le rapporteur général, sur l’article.

Mon intervention vaudra également pour l’article 25.

Je m’étonne du changement d’attitude du Gouvernement depuis la première lecture.

Le Gouvernement avait alors déposé des amendements visant à corriger les tableaux d’équilibre pour tenir compte des votes intervenus sur les recettes, ainsi que sur la troisième partie.

En revanche, il n’avait pas souhaité prendre en considération les votes intervenus en commission, afin de trouver un équilibre entre les recettes et les dépenses, estimant que nous anticipions sur le volet dépenses.

J’observe que, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a pris compte – ce qui me semble logique – des votes intervenus en commission sur l’ONDAM et sur la branche famille.

Pourriez-vous nous expliquer, madame la secrétaire d’État, en quoi les mesures adoptées à l’Assemblée nationale – particuliers employeurs, suppression des franchises, prime de naissance, modulation des allocations familiales, mesures pour la Corse, etc. – n’ont en rien affecté les soldes qui restent inchangés par rapport au texte initial ?

En première lecture, la commission des affaires sociales avait rectifié les tableaux ; en nouvelle lecture, elle vous propose évidemment de les rejeter s’ils ne sont pas modifiés.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

À l’Assemblée nationale, le tableau a été rétabli tel que l’envisageait le Gouvernement. C’est la seule explication que je puisse vous donner…

Oui, mais sans les modifications apportées par l’Assemblée nationale ! C’est incohérent !

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 24 et de l’annexe C.

Je mets aux voix l'article 25.

La parole est à M. le rapporteur général, sur l’article.

Cet article décline pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale les perspectives pluriannuelles en cohérence avec le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dont le Sénat a rejeté la partie programmatique.

Mes chers collègues, la commission vous demande donc, conformément au vote émis en première lecture, de rejeter cet article.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je ferai simplement remarquer qu’il s’agit d’un article obligatoire.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 28 et de l’annexe B.

Les autres dispositions de la troisième partie ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2015.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 41 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions relatives aux dépenses pour l’exercice 2015

Titre Ier

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie

Chapitre Ier

Amélioration de l’accès aux soins et aux droits

L'amendement n° 2, présenté par MM. Barbier, Mézard, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport :

1° Sur les contrats d'accès aux soins, en détaillant la proportion de médecins signataires par grandes régions, principales spécialités et distribution des dépassements ;

2° Sur les dépassements d'honoraires des médecins, en les détaillant par grandes régions et principales spécialités, en fréquences, montants et distribution ;

3° Ainsi que sur les conséquences sur les salariés et les entreprises du plafonnement envisagé des remboursements des contrats de santé responsables, avec des estimations du nombre d'entreprises et de salariés concernés, et des montants supplémentaires de reste à charge pour les ménages qu'il induit.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Cet amendement tend au rétablissement de l’article 29 bis A, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale. L’objet de cet article était de demander au Gouvernement de réaliser une étude sur les dépassements d’honoraires des médecins. Or un décret a été publié mercredi dernier, alors que le Parlement débattait de cette question essentielle pour le remboursement des frais de santé de millions de salariés !

Avant de publier ce décret, il eût été utile de connaître la réalité des dépassements d’honoraires en France ! Ce texte instaure en effet un plafonnement des remboursements des contrats responsables sans qu’aucune étude préalable sur la distribution des dépassements par spécialité et par zone géographique ait été publiée en amont.

Avec ce décret, le tarif maximal remboursé à terme pour une consultation sera de quarante-six euros, alors que nous savons tous que de nombreuses consultations, notamment de spécialistes – gynécologues, pédiatres et ophtalmologistes – dépassent très souvent ce montant. Les patients supporteront donc des restes à charge importants qui ne leur seront plus remboursés !

C’est une médecine à deux vitesses que le Gouvernement est en train de créer avec, d’un côté, des patients favorisés qui pourront se permettre de payer des restes à charge élevés ou une sur-complémentaire, et, d’un autre côté, des patients qui décideront de ne pas se soigner correctement faute de moyens.

Aussi, même si le décret a été publié, il reste essentiel de connaître la part et le niveau des dépassements d’honoraires observés dans de nombreuses spécialités, comme le prévoyait l’article 29 bis A, que le présent amendement tend ainsi à rétablir.

Quel est l’avis de la commission ?

En première lecture, nous avions demandé le retrait de cette disposition. Certes, le sujet est important, mais le rapport remis cette année par l’observatoire des dépassements d’honoraires permet de faire le point sur la situation.

Pour sa part, Mme Marisol Touraine nous avait indiqué que les informations que vous demandez, monsieur Barbier, étaient disponibles, et qu’un nouveau rapport ne paraissait pas nécessaire. Madame la secrétaire d'État le confirmera peut-être…

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite, de même, le retrait de cet amendement.

Monsieur Barbier, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 2 est retiré et l’article 29 bis A demeure supprimé.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

L’article 34 vise à faciliter l’accessibilité de la population à la vaccination en autorisant la prise en charge par l’assurance maladie des vaccins. Les membres du groupe CRC estiment que cette disposition va dans le bon sens.

La prévention des maladies, en facilitant l’accès des citoyens à la vaccination, est nécessaire, d’autant que l’on constate dans certains cas un phénomène de diminution de la couverture vaccinale en France.

Nous souhaiterions cependant avoir des compléments d’information sur le fonctionnement futur des centres de vaccination. En effet, nous avons été interrogés au sujet de leur périmètre d’intervention.

Les centres de vaccination seront-ils limités aux vaccinations dites « obligatoires » ou bénéficieront-ils d’un périmètre plus large, comme c’est le cas actuellement ?

Le financement des centres de vaccination est-il maintenu sur la base d’un forfait, ou évolue-t-il vers une tarification à l’acte ?

Enfin, la carte Vitale sera-t-elle exigée pour la transmission des informations des patients, au risque d’éloigner les personnes en situation irrégulière ?

Nous nous faisons d’autant plus naturellement le porte-voix de ceux qui expriment ces inquiétudes que nous les partageons. En effet, nous sommes attachés à l’accessibilité des structures et à l’attention portée aux personnes au travers de leur rencontre individuelle avec les professionnels de santé. Ces structures, qui doivent donc être préservées, ne sauraient être réduites pour des motifs d’économies.

Pour conclure, nous voterons cet article, qui va dans le bon sens en matière de démocratie sanitaire, mais nous rappelons que notre vigilance reste entière quant au maintien des financements alloués aux centres de santé pour la mise en œuvre de la politique vaccinale.

Je profite de l’occasion qui m'est donnée, puisque nous parlons de vaccination – vaste problème ! –, pour attirer de nouveau votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la dangerosité des sels aluminiques utilisés en tant qu’adjuvants dans un certain nombre de vaccins, DT-Polio et Gardasil notamment.

Je vous encourage ainsi à continuer de réfléchir à cette question des adjuvants, car des solutions alternatives existent, et il serait bon de donner des moyens à la recherche dans ce domaine.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Votre intervention, dont je vous remercie, madame la sénatrice, est peut-être un peu précoce, car vous pourrez longuement débattre de cette question dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi relatif à la santé. Le Gouvernement compte à cette occasion sur votre vigilance constructive !

Je mets aux voix l'article 34.

Chapitre III

Renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins

L'amendement n° 45, présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’article 36 qui prévoient un mécanisme de sanction des établissements de santé qui n’auraient pas respecté leurs engagements contractuels vis-à-vis des ARS, les agences régionales de santé.

J’observe que nous étions déjà intervenus sur ces alinéas en première lecture, et nous regrettons que le Gouvernement persiste dans cette démarche consistant à transformer les directeurs et directrices des agences régionales de santé en « superpréfets » des hôpitaux !

Actuellement, je le rappelle, les agences régionales de santé sont chargées du pilotage territorial des acteurs de la santé et de la mise en place de la politique nationale de santé. À ce titre, elles disposent déjà d’un certain nombre de prérogatives pour vérifier la mise en œuvre des objectifs de santé.

Le mécanisme introduit par l’alinéa 10 de l’article 36 étend les prérogatives des agences en les dotant du pouvoir de sanction financière en cas de non-respect des objectifs. Or nous sommes opposés à la logique de sanction financière entre établissements publics qui ne correspond pas à notre vision d’un pilotage par les autorités étatiques.

En prononçant à l’encontre de l’établissement de santé une pénalité correspondant à une fraction du montant des produits versés par l’assurance maladie, pénalité proportionnée à l’ampleur et à la gravité des manquements constatés dans la limite de 1 % de ces produits, l’État sanctionne en réalité ses propres insuffisances à faire fonctionner correctement ses services de santé.

Aussi tenons-nous à rappeler que le principal problème des établissements est non pas la peur d’une amende, mais le manque de moyens humains et financiers pour effectuer leurs missions !

Les objectifs de qualité et de sécurité des établissements de santé, nous en sommes convaincus, doivent pouvoir être atteints par tous les établissements.

Infliger une nouvelle pénalité financière à des établissements déjà en difficulté irait de fait à l’encontre de l’objectif recherché. Ce n’est d’ailleurs pas en s’orientant vers un ONDAM toujours plus bas qu’on assurera aux patients la sécurité et la qualité des soins.

Pour ces raisons, nous sommes opposés aux alinéas 10 à 12 de l’article 36.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que cette procédure, qui sera appliquée par les ARS en tenant compte du contexte dans lequel se trouve l’établissement concerné, fait partie de l’équilibre du dispositif.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les contrats d’amélioration des pratiques en établissements de santé doivent permettre d’améliorer la qualité de la prise en charge hospitalière, notamment s’agissant des principaux risques identifiés à ce jour : infections nosocomiales, risques de rupture de parcours et risques médicamenteux.

La suppression du dispositif de sanction ferait perdre au directeur général de l’ARS un levier essentiel. Par ailleurs, une telle proposition remet en cause l’équilibre économique de la mesure, car le produit des sanctions permet de gager, à compter de 2017, une partie des mesures nouvelles liées à la généralisation du volet incitatif de la disposition.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, j’attire l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité de donner des instructions précises au directeur général de l’ARS, pour faire en sorte que toutes les procédures décrites dans l’article, notamment les multiples rendez-vous prévus, soient respectées.

Certes, la sanction peut être appliquée, mais elle n’est pas obligatoire. En fait, on peut se demander si la sanction financière est la mieux adaptée à des structures qui connaissent elles-mêmes des difficultés de fonctionnement.

Selon moi, il est normal de se préoccuper de la valeur qualitative de ces établissements en difficulté. Toutefois, la sanction financière doit intervenir en dernier recours, lorsque l’établissement, qu’il s’agisse des services administratifs ou de la communauté soignante, fait preuve de mauvaise volonté pour améliorer son fonctionnement.

Il convient donc d’être très vigilant en la matière. Si le bien-fondé de cette mesure ne doit pas être remis en cause, celle-ci ne doit toutefois être utilisée qu’en dernier recours.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

Je mets aux voix l'article 36.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Chapitre IV

Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes

L'amendement n° 14, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des actions prioritaires doivent être définies par le plan d’actions pour chacun des domaines suivants : les soins de ville, les relations entre les soins de ville et les prises en charge hospitalières, les prises en charge hospitalières.

La parole est à M. le rapporteur général.

Par cet amendement, la commission vous propose, mes chers collègues, d’en revenir à la rédaction de l’article 42 adoptée par le Sénat en première lecture.

Elle réaffirme son attachement à la réduction des actes inutiles dans le cadre de la relation ville-hôpital et en médecine de ville. La rédaction issue de nos travaux permet de souligner ce point, car, comme l’indique le rapporteur de l’Assemblée nationale dans son rapport écrit, il convient de « considérer que le pilotage régional par l’ARS et l’assurance maladie sur la pertinence des soins doit être réalisé de manière articulée et concomitante en ville et à l’hôpital.»

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, la pertinence des soins est un enjeu transversal, qui concerne à la fois la ville et l’hôpital.

Toutefois, la recherche de la pertinence des soins en ville est déjà bien structurée par les actions de maîtrise médicalisée, les outils de mise sous objectif et sous accord préalable, ou encore les objectifs assignés dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique des médecins.

Il n’est donc pas nécessaire d’étendre le dispositif prévu par l’article 42 à la médecine de ville.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

L'amendement n° 15, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer l’article 43 ter, lequel prévoit, pour un inhalateur particulier, la substitution par un médicament de caractère générique.

J’ai entendu les explications du Gouvernement sur ce sujet, et j’en prends acte. Néanmoins, nous avons été saisis par plusieurs sociétés savantes – la Société de pneumologie de langue française, la Fédération française de pneumologie, le Comité national contre les maladies respiratoires, notamment –, qui soulignent dans un bel ensemble qu’une telle mesure serait contraire aux recommandations nationales et internationales dans le domaine des maladies respiratoires chroniques concernées par les traitements inhalés.

Ces associations estiment même que l’adoption de cet article « est susceptible d’accroître la morbidité, la mortalité et les dépenses de santé des maladies respiratoires chroniques comme l’asthme, la broncho-pneumopathie chronique obstructive et la mucoviscidose. »

Dès lors, nous nous sommes interrogés sur l’incidence de cette mesure en matière de santé publique, et avons préféré supprimer cet article. À la base, il y avait une question financière, qui nous semblait résolue par les dispositions prises par le Gouvernement dans le cadre de la négociation menée avec les trois laboratoires concernés. Je rappelle que, sur le sol français, ceux-ci occupent 1 500 personnes pour la fabrication de ce type de produits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

L’article 43 ter soulève une véritable question. Cela a été rappelé par les uns et les autres, l’année dernière, lors de l’évocation de ce sujet dans le cadre de l’examen d’un amendement, le Gouvernement avait refusé le principe de substitution, arguant qu’il n’existait pas suffisamment d’études valides pour permettre la diffusion auprès du grand public de ces produits de caractère générique.

Il avait indiqué qu’il réaliserait un certain nombre d’études qui nous permettraient de prendre position. Alors qu’il me semble important de nous appuyer sur ces études, nous n’avons pu avoir connaissance de leurs résultats.

Par ailleurs, au-delà des arguments économiques développés par les uns et les autres, je rappelle que nous sommes très fortement interpellés par la communauté des pneumologues, dont je ne pense pas qu’elle ait des intérêts spécifiquement mercantiles en l’espèce. Or ces spécialistes tirent la sonnette d’alarme.

Je suis donc dubitative s’agissant de cet article. Je serais tentée de proposer de surseoir à son application tant que nous ne disposerons pas du résultat des études nous permettant de prendre une décision en toute objectivité.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

En conséquence, l'article 43 ter est supprimé.

L'amendement n° 16, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut prévoir que les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 applicable aux prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 sont minorés d’un montant forfaitaire lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique mentionnée à l’article L. 162-22-7 est facturée en sus de cette prestation.

Les conditions de l’expérimentation, et notamment la détermination des prestations d’hospitalisation concernées, sont fixées par décret.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le Gouvernement estime que le fait de rendre le dispositif considéré expérimental, comme il est proposé par cet amendement, reviendrait à le priver de son sens, car il serait impossible de fixer des critères objectifs d’expérimentation.

La mise en place d’un mécanisme aussi complexe demande cependant qu’un temps suffisamment long lui soit consacré. Le risque, c’est que l’article lui-même soit inapplicable. Plutôt que de l’imposer aux établissements, il paraît préférable de les convaincre de l’utilité de faire évoluer leurs comportements. L’expérimentation semble donc la meilleure solution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, l’article 44 revêt déjà un caractère expérimental en ce qu’il ne s’applique qu’à certaines prestations d’hospitalisation, seulement deux groupes homogènes de séjour au vu des critères proposés. Le dispositif prévu est précisément décrit dans le projet de loi et entrera en vigueur dès le 1er mars 2015, garantissant une transparence totale des règles applicables. Restreindre la mesure à certains établissements – au-delà des problèmes pratiques de leur sélection qui s’ensuivraient – limiterait la portée de ce dispositif et les effets qui en sont attendus.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

La mesure qui est proposée à cet article est tout à fait pertinente. Les prescriptions sur les listes en sus portent sur des médicaments très lourds utilisés en milieu hospitalier et en médecine ambulatoire. Ces médicaments, très largement, sont prescrits dans le traitement des cancers.

Selon les établissements hospitaliers – en particulier les établissements hospitalo-universitaires –, les pratiques sont très hétérogènes. J’aurais presque envie de dire qu’on pourrait donner à cet article le nom d’établissements de grande renommée, que je ne nommerai pas, bien évidemment.

Par ailleurs, certains médicaments, qui n’ont pas reçu d’autorisation de mise sur le marché, sont néanmoins prescrits. Il est donc nécessaire de pouvoir mener des expérimentations. Pour autant, puisqu’on touche là à un domaine très sensible, qui concerne des traitements très lourds pour lesquels l’évolution scientifique est très importante, il pourrait être préjudiciable pour les patients de graver dans le marbre ce dispositif. C’est pourquoi j’estime sincèrement que le principe de l’expérimentation adaptée est une bonne solution. Bien évidemment, nous n’avons aucunement l’intention de remettre en cause le dispositif prévu à l’article 44.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

En conséquence, l'article 44 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 17, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) La deuxième phrase est supprimée.

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d’une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.

« Le praticien qui a adressé le patient à l’établissement de santé en vue de son hospitalisation et le médecin traitant ont accès, sur leur demande, aux informations mentionnées au premier alinéa du I.

« Ces praticiens sont destinataires, à la sortie du patient, d’une lettre de liaison comportant les éléments utiles à la continuité des soins rédigée par le médecin de l’établissement en charge du patient.

« La lettre de liaison mentionnée au troisième alinéa du présent II est, dans le respect des exigences prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1111-2, remise au patient ou à la personne de confiance au moment de sa sortie.

« Les lettres de liaison peuvent être dématérialisées. Elles sont alors déposées dans le dossier médical partagé du patient et envoyées par messagerie sécurisée aux praticiens concernés. » ;

3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».

La parole est à M. le rapporteur général.

Par cet amendement, la commission souhaite rétablir l’article 45 bis, qui prévoit de rendre obligatoire la rédaction d’une lettre de liaison par le médecin qui a prescrit une hospitalisation.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été indiqué que cette mesure serait un cavalier social. L’étude d’impact jointe au projet de loi relatif à la santé indique pourtant : « La mise en œuvre de cette obligation nécessitera une meilleure organisation de la sortie des patients, si besoin avec une mobilisation de temps médical et de secrétariat », ce qui représente un coût certes « difficilement mesurable aujourd’hui ».

Surtout, cette disposition repose sur la volonté de faire diminuer le nombre de réhospitalisations, ce qui produira une économie. Le coût des réhospitalisations évitables est évalué par l’étude d’impact à 4, 6 millions d’euros.

Cet article a donc bien une portée financière. La commission estime dès lors qu’il trouve pleinement sa place dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est pourquoi elle souhaite le rétablir.

C’est même un dispositif essentiel si l’on veut réduire les soins inutiles ou redondants entre la médecine de ville et l’hôpital, et réciproquement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je partage votre analyse sur l’importance de créer une lettre de liaison entre la médecine de ville et l’hôpital, notamment dans le cadre du développement des parcours de soins et de la prévention du risque de rupture de prise en charge qui peut, dans certains cas, conduire à des réhospitalisations. C’est la raison pour laquelle cette mesure figurera à l’article 24 du projet de loi relatif à la santé.

Sa mise en œuvre nécessite néanmoins l’organisation d’une concertation avec l’ensemble des acteurs de la prise en charge, tant en ville qu’en établissement de santé. Cette concertation est impérative pour aboutir à une organisation efficace.

C’est pourquoi je ne souhaite pas l’adoption, par anticipation, de cette disposition dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je vous demande donc, au nom du Gouvernement le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

J’approuve totalement cet amendement, qui s’inscrit dans la suite de l’article 42, relatif à l’articulation entre soins de ville et soins hospitaliers.

Les dispositions prévues à cet amendement me paraissent très importantes. À l’issue de son hospitalisation, le patient devrait être en possession d’une lettre et des ordonnances nécessaires. Même si elle est très fréquente, cette pratique doit devenir systématique.

Cette lettre doit obligatoirement comporter le compte rendu, même sommaire, des interventions, des examens complémentaires réalisés à l’hôpital et indiquer la liste des traitements effectués et prescrits.

Elle doit également mentionner le traitement infirmier, l’infirmière devant dans certains cas intervenir le soir même.

Doit également être transmis au médecin traitant le résultat des examens complémentaires, ce qui évitera une nouvelle prescription quelques jours après, si l’état du malade le justifie.

Enfin, cette lettre doit indiquer les prescriptions faites aux infirmiers en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou à domicile. Il serait également important que l’assistante sociale de l’hôpital ait prévenu les services de soins infirmiers à domicile ou les services chargés de la prise en charge de la dépendance lorsque c’est nécessaire.

Toutes ces mesures me paraissent indispensables pour améliorer la prise en charge effective du patient, pour éviter une réhospitalisation – M. le rapporteur général a indiqué à l’instant que le coût des réhospitalisations évitables était évalué à 4, 6 millions d’euros –, pour diminuer les coûts, pour éviter également l’appel du soir du médecin et des examens biologiques complémentaires, enfin pour permettre ultérieurement aux médecins, aux infirmiers, aux assistantes sociales de gagner un temps précieux, les contacts nécessaires ayant été noués avant la sortie du malade de l’hôpital.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Au risque de faire preuve d’un corporatisme excessif, je voudrais quand même indiquer que ces pratiques sont très largement répandues : couramment, les médecins libéraux adressent une lettre à leurs confrères hospitaliers lorsqu’ils leur envoient un malade et, inversement, les patients quittant l’hôpital pour rejoindre leur domicile se voient remettre un courrier de liaison.

Pour faire suite à ce que disait à l’instant M. Chasseing, signalons également que, bien souvent, les services sociaux des établissements hospitaliers sont mobilisés pour que les retours au foyer s’effectuent dans les meilleures conditions possible.

J’en conviens, ces pratiques ne sont pas généralisées et il est donc nécessaire de les encourager.

Madame la secrétaire d'État, vous nous avez indiqué que ces dispositions figureront dans le projet de loi relatif à la santé ; nous en débattrons à ce moment-là.

En commission, j’ai pour ma part soulevé rapidement un autre débat : jusqu’à quand et jusqu’où allons-nous légiférer s’agissant de l’exercice des professions médicales, paramédicales ou autres ? Quel doit être le pouvoir du législateur en matière de définition des modalités d’exercice d’une profession, d’un métier ? Je me pose la question.

Cela étant, les membres du groupe socialiste s’abstiendront sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

En conséquence, l'article 45 bis est rétabli dans cette rédaction.

Chapitre V

Paiement des produits de santé à leur juste prix

L'amendement n° 18, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 161-37 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif des produits, actes ou prestations de santé » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du produit ou de la technologie » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-39, les mots : « du service attendu d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé ou du service qu'ils rendent » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif d'un produit, d'un acte ou d'une prestation de santé » ;

3° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-12-15, les mots : « le service médical rendu » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 162-16-4 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du médicament » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « l'amélioration du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 162-17-6, les mots : « amélioration du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « intérêt thérapeutique relatif » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 162-17-7, les mots : « le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu par ce » sont remplacés par les mots : « l'intérêt thérapeutique relatif du » ;

7° Au dernier alinéa de l'article L. 165-2, les mots : « du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif » ;

8° Au cinquième alinéa de l'article L. 861-3, les mots : « du service médical rendu » sont remplacés par les mots : « de l'intérêt thérapeutique relatif ».

II. - Les conditions d'application du I, notamment les critères sur lesquels se fonde l'intérêt thérapeutique relatif, sont fixées par décret en Conseil d'État.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

La parole est à M. le rapporteur général.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 19 et 20, qui ont le même objet, à savoir adapter notre système d’évaluation aux enjeux de l’innovation.

L’amendement n° 18 vise à prendre en compte l’intérêt thérapeutique relatif, l’ITR, afin de ne pas prolonger indéfiniment les délais en ce domaine.

L’amendement n° 19 tend à rétablir la suppression du décret prévue initialement par l’article 47 ter. La commission a estimé que ce décret serait de nature à nuire à l’accès aux médicaments. En effet, trois ans après le vote, l’absence de décret dénote un manque de volonté pour améliorer le niveau de preuve exigé pour obtenir le remboursement.

Enfin, l’amendement n° 20 a pour objet d’intégrer, au moment de l’examen du remboursement d’un médicament, l’apport de l’analyse médico-économique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, cette discussion a déjà eu lieu en première lecture. Le Gouvernement est favorable à cette évolution du mode actuel d’évaluation des produits de santé qui doit permettre de favoriser l’évaluation médico-économique et les essais comparatifs.

Le schéma proposé par le Sénat n’est pas applicable en l’état. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 18, comme sur les amendements n° 19 et 20.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 18.

J’avais déposé un amendement identique l’année précédente. Au vu des arguments qui ont été présentés par Mme la ministre en première lecture et rappelés ce soir dans le cadre de cette nouvelle lecture, j’ai été amené à modifier ma position : je pense en effet que le moment n’est pas encore venu de mettre en place ce nouveau dispositif. Le groupe socialiste votera contre.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

En conséquence, l'article 47 bis est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 19, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » sont supprimés.

Cet amendement a déjà été défendu et que le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 47 ter est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 20, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'établissement de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du présent code, il est également tenu compte, lorsqu'il existe, de l'avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 162-17 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sur une liste établie », sont insérés les mots : « après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, de la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du présent code, » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;

2° L'article L. 165-1 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'établissement de cette liste, il est également tenu compte, lorsqu'il existe, de l'avis rendu par la commission mentionnée au quatorzième alinéa de l'article L. 161-37 du présent code. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».

Cet amendement a été précédemment défendu, et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 47 quater est rétabli dans cette rédaction.

Chapitre VI

Amélioration de l’efficience de la dépense des établissements de santé

L’amendement n° 21, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le volet médico-social du présent projet de loi a donné lieu au dépôt d’une série d’amendements. Avant de les présenter brièvement, je voudrais resituer le contexte.

Ces amendements reprennent, en fait, la position adoptée par le Sénat en première lecture. La Haute Assemblée avait été guidée par des grands principes qui font l’objet d’un large consensus.

Il s’agit, tout d’abord, de clarifier les responsabilités.

Ainsi, l’amendement n° 21 vise à éviter le financement de trois agences nationales par les ressources propres de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce financement devant relever de l’assurance maladie.

C’est également l’objet de l’article 53 bis A – l’amendement n° 22 tend à le rétablir –, qui assure une utilisation équitable du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, entre financement des soins en établissement et compensation de la perte d’autonomie. Cette disposition a été défendue sur plusieurs travées de cet hémicycle en première lecture.

C’est enfin l’objet de l’article 53 bis E – l’amendement n° 25 vise à le rétablir –, qui permet, en cohérence avec la logique de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de confier au directeur général de l’ARS une compétence jusque-là exercée par le préfet.

Il s’agit, par ailleurs, d’aller vers plus de simplification et de responsabilité dans le secteur médico-social. En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement défendu par Yves Daudigny qui tendait à mutualiser, dans des conditions bien précises, les évaluations menées par les établissements et les services. Cette disposition a été supprimée par Assemblée nationale, aussi l’amendement n° 24 a-t-il pour objet de la réintroduire. Le Sénat fait preuve de constance sur ce point, puisqu’il a adopté à plusieurs reprises un amendement de ce type au cours des dernières années.

Enfin, il s’agit de soutenir la modernisation du secteur médico-social en inscrivant dans la loi un engagement du Gouvernement concernant l’utilisation d’une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA.

Pour ce qui est de l’aide à l’investissement, contrairement aux années précédentes, je rappelle que rien dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne garantit la mise en œuvre d’un plan d’aide à l’investissement dans les prochaines années. Cela est inédit et justifie amplement que soit rétabli l’article 53 bis B.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit actuellement le financement par l’objectif global de dépenses – l’OGD – des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux – l’ANAP –, l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – l’ANESM – et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation – l’ATIH –, est en contradiction avec d’autres dispositions du même code qui limitent le périmètre de l’OGD au financement de certains établissements et services médico-sociaux.

L’article 53 met fin à cette contradiction des textes en mettant le droit en conformité avec la pratique. Conformément à la pratique de financement actuelle, il prévoit d’imputer le financement de ces trois agences sur la seule recette de contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Ainsi, il n’opère, je le souligne, aucun transfert de charges au détriment de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, mais il clarifie le financement de l’ANAP, de l’ANESM et de l’ATIH.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 21.

La mesure que tend à introduire l’amendement n° 22 revient à réduire les financements disponibles pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées. En effet, l’ONDAM pour les personnes handicapées progresse de 2, 2 % et l’OGD pour ces mêmes personnes – l’OGDPH – de 2, 8 %, ce qui permet d’assurer la poursuite des plans de création de places et du plan autisme.

Or l’article 53 bis A conduit à opérer un transfert de charges vers l’assurance maladie puisqu’il se traduira par une baisse des recettes de la CSA affectée à l’OGDPH de 100 millions d’euros. Cette mesure aurait notamment pour effet de compromettre la mise en œuvre du plan autisme et du plan handicap dont les crédits prévus pour 2015 s’élèvent respectivement à 21, 4 millions d’euros et à 155, 9 millions d’euros.

De 2008 à 2013, la contribution de l’assurance maladie et la part de CSA affectée à l’OGDPH ont permis de financer près de 24 000 places pour adultes et enfants handicapés.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 22.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 23, contrairement aux années précédentes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne prévoit pas d’affecter deux points de CSA pour financer le plan d’aide à l’investissement – ou PAI – pour 2015, ce qui permet de soutenir une progression de l’OGD de plus 2, 5 % par rapport à 2014, alors que l’ONDAM médico-social progresse de 2, 2 %.

Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y aura pas un tel plan en 2015 : le plan pluriannuel d’investissement 2015–2017, d’un montant de 300 millions d’euros, sera arrêté. Y sera affectée une part des recettes de la CASA non consommées au titre des actions du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le montant, les critères et les conditions d’utilisation du PAI pour 2015 seront définis ultérieurement. Ce plan pourra être financé sur la part de la CASA 2015 non consommée du fait de la date d’entrée en vigueur de la future loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 23.

Les évaluations visées par l’amendement n° 24 portent sur les activités et la qualité des prestations délivrées par chaque établissement ou service, et non par un ensemble de structures ayant des activités parfois hétérogènes. Une évaluation commune à plusieurs établissements, notamment si ceux-ci n’ont pas les mêmes activités, ne permettrait donc pas de rendre la qualité du service délivré aux usagers. Mutualiser les évaluations externes de structures par souci d’économie et de gestion interne, sans considération de leur date d’autorisation ni du rythme et du calendrier évaluatif des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés, pourrait constituer une difficulté insurmontable pour les services chargés du renouvellement des autorisations.

Je comprends cependant l’intérêt pour des gestionnaires de plusieurs établissements et services de s’assurer de la cohérence de la démarche globale d’évaluation et, surtout, de mutualiser le coût des prestations externes d’évaluation. Il est d’ailleurs d’ores et déjà possible de mettre en cohérence les calendriers de ces évaluations pour plusieurs établissements ou services en recourant, par exemple, à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, et de déterminer une prestation d’évaluation dans le cadre d’un appel d’offres commun à plusieurs structures. L’objectif de mutualisation peut donc être pleinement satisfait sans mesure législative.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 24.

Quant à l’amendement n° 25, il tend à substituer la compétence du directeur général de l’agence régionale de santé à celle du représentant de l’État dans le département pour le placement des jeunes adultes handicapés en famille d’accueil.

Cette décision est aujourd’hui prise conjointement avec le président du conseil général et la prise en charge de ce placement relève essentiellement du service de l’aide sociale, eu égard aux ressources dont peut disposer la personne concernée.

L’implication de l’assurance maladie dans le financement de l’accueil familial n’étant pas prévue par ailleurs, il ne semble pas judicieux de procéder à la substitution envisagée, l’intervention du directeur général de l’ARS n’étant pertinente que si le placement entraîne une dépense supplémentaire pour celle-ci.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Je soutiendrai les amendements n° 21, 22, 23 et 24.

Je n’exposerai pas le mécanisme de fonctionnement de la CNSA, que j’ai déjà eu l’occasion de décrire. Quoi qu’il en soit, l’article 53 régularisant une situation que je n’approuve pas, je suis donc favorable à l’amendement n° 21, qui tend à y remédier.

Par ailleurs, nous demandons l’application de deux principes simples.

Premièrement, tout ce qui relève de la santé doit être financé par l’assurance maladie ; tout ce qui relève de la perte d’autonomie doit être financé par la CNSA.

Actuellement, il est sans cesse demandé de la clarification. Donc clarifions les financements en matière médico-sociale, et faisons en sorte que ce soit bien l’assurance maladie qui prenne en charge toutes les dépenses qui relèvent de la santé et que les ressources propres de la CNSA financent la perte d’autonomie.

Deuxièmement, aujourd’hui, la loi laisse une fourchette de répartition des ressources de la CNSA. Nous souhaitons dans ce cadre que la part la plus importante soit accordée à la compensation du paiement par les départements de l’APA et de la PCH. C’était la vocation initiale de la CNSA. Or ce qui est proposé dans le projet de loi ne va pas dans le sens que je viens d’indiquer.

Ce faisant, je ne mets pas de côté le dispositif établi en 2014 par le gouvernement Ayrault, que les élus départementaux avaient salué.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Madame la secrétaire d’État, de grâce, écoutez un peu les élus locaux qui, de droite comme de gauche, font remonter vers vous un certain nombre d’informations ! Vos explications ne sont pas concevables ! Vous prétendez que modifier, notamment par l’amendement n° 22, les répartitions au sein de la CNSA mettrait en péril des investissements relatifs à des équipements médico-sociaux.

Vous prétendez également mettre en conformité le droit avec les pratiques, mais ce sont de mauvaises pratiques !

Comme l’a très bien dit Yves Daudigny, il faut séparer le financement des dépenses sanitaires et médico-sociales.

Nous allons bientôt examiner des projets de loi de clarification sur la répartition des compétences. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, fondamental, réorganise complètement les collectivités et, par définition, le secteur médico-social. Ce sera le moment de clarifier. Nous formulerons des propositions.

Mais si le Gouvernement est autiste, nous n’avancerons pas ! Écoutez ce qui remonte du terrain. C’est la même chose que pour les emplois à domicile. Nous vous avons d’ailleurs proposé des amendements.

Ce matin, vous m’avez semblé écouter la Cour des comptes. Très bien ! Mais alors, prenez également en considération le référé qui vient d’être adressé à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à la tarification des EHPAD, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Nous soutenons des amendements visant à ce que les décrets soient pris afin que soient mis en œuvre des CPOM en la matière. Bien que vous conveniez de la nécessité de tels contrats, vous ne publiez pas les décrets adéquats.

Nous vous alertons aussi sur les répartitions des compétences, sur les modulations de tarifs des établissements agréés pour l’hébergement, notamment de ceux qui relèvent de l’aide médicale. Les propositions que nous formulons depuis des années, et que vous n’avez pas souhaité reprendre, c’est maintenant la Cour des comptes qui les expose clairement. En effet, le prix de l’hébergement doit être davantage en rapport avec les moyens des personnes âgées : les tarifs des structures d’hébergement doivent être modulés, des établissements pouvant être subventionnés, certaines personnes hébergées pouvant bénéficier de l’aide médicale.

Par ailleurs, l’amendement n° 23, tout à fait intéressant, vise le financement d’un plan d’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Or le Gouvernement soutient un plan pluriannuel d’investissement de 100 millions d’euros par an pendant trois ans. Cela mérite d’être porté à l’actif de l’action gouvernementale. Dans ces conditions, il convient d’adopter cet amendement.

Quant aux économies que nous vous proposons de réaliser par le biais de l’amendement n° 22 et à la mutualisation pour l’évaluation du secteur médico-social, là encore, je tiens à appeler votre attention. Ce secteur est déjà évalué, à la fois par les conseils généraux, qui ont une obligation par rapport à la tarification, et par l’État, qui assume son rôle de contrôle tout à fait légitime en ce domaine.

Vous demandez une évaluation externe. Or les rapports d’évaluation relatifs à un certain nombre d’établissements qui sont déjà parus sont parfois de simples copiés-collés… Et le coût de tels rapports est loin d’être négligeable : une trentaine de milliers d’euros ! Il paraît donc tout à fait légitime de mutualiser cette tâche, notamment lorsque les gestionnaires ont en charge plusieurs établissements.

Je vous fais remarquer, mes chers collègues, que les sociétés retenues pour l’évaluation travaillent aussi bien pour des structures d’hébergement que pour des établissements accueillant des personnes handicapées.

Les amendements que nous vous proposons, madame la secrétaire d’État, sont très pragmatiques, et il est regrettable que vous persévériez à émettre un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 23.

La CASA a été mise en place pour participer au financement de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Or, depuis sa création, les produits de cette contribution, on le sait, n’ont jamais été employés, leur utilisation ayant été sans cesse reportée, alors que les besoins sont urgents.

Comme Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même le soulignons dans notre rapport d’information, le secteur de l’aide à domicile connaît des difficultés économiques sérieuses liées à des restrictions budgétaires qui menacent sa survie ; nous en avons parlé ce matin. En outre, le mode de financement mis en place dans ce secteur nuit à la qualité du service rendu ainsi qu’aux salariés, dont le pouvoir d’achat régresse depuis dix ans, décourageant leurs efforts de formation et de professionnalisation. Il est clairement démontré dans ce rapport que le temps n’est plus à la réflexion ; il est à la décision et à l’action !

Un meilleur accompagnement financier permettrait indubitablement à ce secteur d’être créateur d’emploi et de devenir un véritable acteur de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Il est aujourd’hui nécessaire d’adresser un signe fort à ces dernières démontrant la volonté de la représentation nationale de les soutenir et de répondre à leurs besoins dans toutes leurs dimensions. À cet égard, les produits de la CASA, nous l’avons dit en première lecture, auraient pu être affectés sans tarder à l’amélioration du système de l’APA grâce à une augmentation des plafonds de l’APA à domicile, afin de pallier partiellement le phénomène de saturation. Ils auraient pu être utilisés – j’avais particulièrement insisté sur ce point –, puisque l’argent existe, au financement de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Il y a, on ne le dira jamais assez, une véritable urgence.

Nous ne sommes pas opposés à la mise en place du plan d’aide à l’investissement proposé en faveur des établissements accueillant des personnes âgées. Nous pensons même que les besoins réels vont au-delà.

En tout cas, si l’on veut vraiment que l’argent soit dépensé, il faut soutenir l’amendement n° 23 et prendre des dispositions concrètes permettant, par un appel à projets, par exemple, que l’argent soit affecté dès 2015 à l’investissement.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

La dépendance et le besoin de soins des personnes âgées ont augmenté très fortement, particulièrement ces deux dernières années. Ces personnes, qui souhaitent vivre à domicile le plus longtemps possible, entrent en EHPAD en situation de grande dépendance. Chaque évaluation, par l’ARS du PATHOS et par le conseil général du GIR, en témoigne.

Lorsqu’on demande une révision, comme cette année, de la convention tripartite au niveau de l’ARS, on nous répond qu’elle est reportée à plus tard. Cela signifie concrètement que les besoins en personnel, pourtant extrêmement importants, sont renvoyés d’année en année.

Par ailleurs, la question du financement, visée à l’amendement n° 23, est très importante. René-Paul Savary vient de parler des prix de journée dans les EHPAD. Ces tarifs diminueraient grâce à une aide financière.

Concernant la prise en compte de la dépendance et des soins en EHPAD, il y a urgence.

C’est pourquoi ces amendements nous semblent aller dans le bon sens.

Je mets aux voix l'amendement n° 21.

Je mets aux voix l'article 53, modifié.

L'amendement n° 22, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au a du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par le taux : « 10 % » ;

2° Au a du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par le taux : « 30 % ».

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 53 bis A est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 23, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début des a bis et b bis du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1er juillet 2015, 50 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis ».

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 53 bis B est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 24, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-8-1 . – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu’ils relèvent du même contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 53 bis C est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 25, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de l’article L. 441-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’agence régionale de santé ».

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 53 bis E est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 26, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

La commission demeure sceptique quant à l’utilité du rapport sur la mise en œuvre des CPOM dans le secteur médico-social ; il est peu probable qu’il permette en un an d’identifier et de résoudre les difficultés apparues depuis cinq ans. C’est pourquoi, sur ma proposition, elle a adopté le présent amendement de suppression de cet article.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’évaluation des bilans des CPOM étant un sujet d’intérêt, le Gouvernement est favorable à l’établissement d’un tel rapport. Néanmoins, il appartient au Parlement de juger de l’information qui lui est nécessaire. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 26.

En conséquence, l'article 53 ter est supprimé.

L'amendement n° 27, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. le rapporteur général.

Au travers de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° 28, nous souhaitons rétablir les tableaux relatifs à l’assurance maladie et à l’ONDAM que nous avions votés en première lecture, car ils prennent en compte de moindres dépenses en matière d’assurance maladie, afin de ne pas creuser davantage le déficit ni d’accroître la dette. Ayant détaillé ce matin, lors de la discussion générale, les mesures que nous entendions prendre, je n’y reviendrai pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les économies nécessaires pour diminuer de 1 million d’euros les dépenses de l’ONDAM en 2015 ne sont pas suffisamment justifiées. Certains des amendements adoptés vont d’ailleurs à rebours des objectifs affichés, comme la suppression de la « générication » des sprays.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Le groupe socialiste est contre ces amendements.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que vous avez « détaillé » les mesures d’économies que vous vouliez réaliser. Ce terme me paraît quelque peu exagéré, dans la mesure où M. le président de la commission affirme ne pas vouloir en dire plus que nous…

Je note, mes chers collègues siégeant sur la droite de cet hémicycle, une certaine prudence, alors que certains d’entre vous ont prôné de nouvelles économies à hauteur de 150 milliards d’euros à partir de 2017, …

Cela augmente chaque jour !

Mme Nicole Bricq. … au cas où vous reviendriez aux responsabilités.

C’est préférable !

Vous nous en donnez peut-être un petit aperçu, mais l’effort que nous devons accomplir pour atteindre un ONDAM à 2, 1 % est déjà extraordinaire, eu égard au rythme naturel, « spontané » des dépenses, pour employer un langage technocratique.

Le Gouvernement s’est fixé des objectifs d’économies crédibles tout en faisant en sorte que les filets sociaux protègent les plus fragiles. De ce fait, nous ne croyons pas plus à vos 150 milliards qu’aux mesures que vous préconisez aujourd’hui !

Je profite de cette intervention pour prendre la défense de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je ne pense pas qu’elle ait été désobligeante, comme vous l’aviez fait remarquer alors, en qualifiant vos économies de « posture », lesquelles sont à géométrie variable. En matière d’allocations familiales – nous allons examiner tout à l’heure leur modulation –, cela ne vous gêne pas de ne pas en faire en refusant de solliciter les familles les plus aisées… Nous avons du mal à croire à la sincérité de vos propositions.

Nous le savons bien, le rythme de nos dépenses sociales ne compense plus les fractures de notre société. Il va bien falloir que tout le monde s’y mette, pour faire des économies et permettre aux plus pauvres d’entre nous de sortir la tête de l’eau et d’être aptes à affronter cette grande mutation que vit notre pays.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Nous ne sommes favorables ni aux amendements de la commission ni aux articles 54 et 55 tels qu’ils sont issus des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, un ONDAM fixé à 2, 1 % équivaut à ne pas donner à notre système de protection sociale les moyens d’assurer ses missions auprès des assurés sociaux, à savoir notamment apporter une réponse adaptée aux besoins de ceux-ci.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

La recherche d’économies dans le domaine de l’assurance maladie est un impératif absolu, car on ne peut continuer à financer à crédit des prestations que l’on distribue aujourd’hui trop largement. Il convient d’être un peu plus sélectif. Nous le disons très clairement : tout cela est affaire de volonté.

Bien sûr !

Or celle de la commission va dans le bon sens.

Le groupe de l’UDI-UC est donc favorable à ces amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° 27.

Je mets aux voix l'article 54, modifié.

L'amendement n° 28, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

par le nombre :

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

par le montant :

Cet amendement a été précédemment défendu et le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 55, modifié.

Titre II

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse

L'amendement n° 29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;

2° Au deuxième alinéa, l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » et l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1959 » ;

3° À la fin de 2°, l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1958 » ;

4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, cet amendement tend à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le porter à soixante-quatre ans et, en conséquence, à rétablir le présent article, que l’Assemblée nationale a supprimé. Je n’en dirai pas davantage : vous avez déjà entendu les arguments invoqués pour et contre cette mesure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lors de la réforme de 2014, le Gouvernement n’a pas souhaité relever les bornes d’âge de la retraite. Il a opté pour la mise en œuvre d’une règle conduisant à étendre la durée d’assurance requise d’un trimestre tous les trois ans, pour atteindre un total de quarante-trois années pour les assurés nés en 1973, soit en 2035.

Un relèvement supplémentaire de l’âge d’ouverture des droits conduirait à pénaliser injustement tous les assurés, en particulier ceux qui sont les plus proches de la retraite.

Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Une nouvelle fois, nous manifestons la ferme opposition du groupe CRC à la proposition de la commission. En l’espèce, il s’agit de repousser l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans.

Certains l’ont souligné en commission, une telle mesure n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela étant, c’est bel et bien pour des raisons de fond que nous voterons contre cet amendement : nous sommes opposés à cette disposition, quel que soit le texte, quelle que soit la réforme où elle pourrait être inscrite, si d’aventure cela devait arriver !

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Bien entendu, les membres du groupe UDI-UC voteront cet amendement. Là encore, il faut faire preuve de courage !

Bien sûr !...

On le sait, nos régimes de retraites deviendront très vite déficitaires. Il importe donc de prendre dès à présent les mesures permettant d’en assurer la pérennité. N’attendons pas d’être dos au mur et de devoir, à la dernière minute, nous confronter aux difficultés. Des décisions doivent être prises au plus vite : c’est tout le sens de cet amendement.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je m’insurge contre les propos qui viennent d’être tenus.

Monsieur Canevet, vous invoquez le courage. Mais, en l’occurrence, vous vous contentez d’en avoir pour les autres ! Vous exigez encore davantage des plus faibles, vous voulez qu’ils travaillent encore plus longtemps.

Le courage ! Toujours le courage !

C’est toujours les mêmes qui doivent faire les efforts : il y a quelques instants, il fallait, on l’a entendu, que les « pauvres gens sortent la tête de l’eau ».

Je n’ai pas dit cela !

Et ici, vous aggravez leurs conditions de vie. Il est absolument scandaleux d’entendre de tels discours dans cet hémicycle.

Des efforts doivent être faits, certes, …

Cessons de vivre à crédit !

… mais commençons par exiger les cotisations patronales que nous doivent les grands groupes, au lieu de pressurer toujours les mêmes !

Et la SNCF ?

C’est là une injustice fondamentale que dénoncent résolument les membres du groupe CRC.

Très bien !

C’est caricatural…

Je mets aux voix l'amendement n° 29.

En conséquence, l'article 56 A est rétabli dans cette rédaction.

L'amendement n° 30, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je serai bref car, dans ce domaine également, je ne tiens pas à reprendre nos précédents débats.

Certaines voix se sont élevées contre une réforme des retraites qui serait opérée au détour d’un PLFSS. Je m’inscris en faux contre cette position : la commission propose ici une mesure d’ordre financier, censée permettre, au surplus, à toutes les générations futures de percevoir leur pension de retraite.

Cet amendement a simplement pour objet la fixation d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique, et non simplement paramétrique, du régime des retraites. Cette méthode nous semble bien plus juste et bien plus équitable.

Aussi, nous proposons au Sénat de rétablir l’article 56 B, supprimé par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, j’en conviens tout à fait, il n’est pas opportun de rouvrir, à ce stade, nos débats de première lecture. Cela étant, je le répète : cette disposition n’a pas lieu d’être débattue au titre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la simple et bonne raison que l’on ne peut pas ainsi éviter le dialogue social !

Il s’agit des retraites de l’ensemble des salariés. Si une réforme doit avoir lieu, elle doit être élaborée dans le dialogue, en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales. Tel est le sens de mes précédents propos.

Permettez-moi tout de même de répondre, sur le fond, à votre argumentation. Cet amendement tend à faciliter la transition vers un système de retraites par capitalisation. À cet égard, vous invoquez souvent le modèle suédois : mais il faut bien savoir que 55 % des seniors suédois perçoivent la pension minimale. Or la Suède dispose d’un système de retraites par capitalisation.