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Intervention de Pascale Boistard
Réunion du 27 novembre 2014 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 12 sexies
Monsieur le rapporteur général, l’article que vous proposez de réintroduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 instaure une rupture d’égalité devant les charges publiques. Le principe de solidarité conduit à prélever des cotisations sur tous les revenus. Les médecins en cumul emploi-retraite ne sont pas dans une situation différente des autres assurés.
De nombreux dispositifs permettent aujourd’hui de favoriser le recours au cumul pour les médecins libéraux : dispense de cotisation au régime supplémentaire dit ASV en cas de faibles revenus, absence de cotisation forfaitaire à ce régime, assouplissement des règles du cumul emploi-retraite plafonné.
Le cumul est au demeurant déjà très intéressant financièrement. La principale incitation financière est de pouvoir cumuler pension et revenu d’activité. Une exonération de cotisations serait marginale par rapport à cet avantage. En outre, les médecins qui ont recours au cumul sont ceux qui ont les pensions les plus élevées, supérieures à 41 000 euros par an. Ce serait donc un pur effet d’aubaine.
Le cumul emploi-retraite des médecins augmente très fortement et devrait encore augmenter d’après les projections du Conseil national de l’ordre. Le nombre de médecins libéraux en cumul a déjà été multiplié par trois entre 2010 et 2014 pour atteindre près de 9 000 médecins libéraux ; 20 % des médecins entre soixante et soixante-dix ans ont recours au CER. Des mesures supplémentaires ne sont donc pas indispensables pour développer le cumul emploi-retraite.
D’autres dispositions sont nécessaires pour lutter contre les déserts médicaux en favorisant les installations. Le cumul a surtout du succès dans les zones surdotées, et il est nécessaire de favoriser l’installation de jeunes médecins. Le pacte territoire-santé comprend douze engagements concrets qui produisent déjà de premiers résultats : 881 contrats d’engagement de service public ont été signés et près de 300 médecins ont opté pour le statut de « praticien territorial de médecine générale ».
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 poursuit cette dynamique. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
